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IRIS 2012-5:1/5

Commission européenne

Consultation publique sur les futures règles applicables au soutien au secteur cinématographique

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Nick Kruisjen

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 14 mars 2012, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur les critères en matière d’aides d’Etat qui s’appliqueront pour évaluer les régimes d’aides au secteur cinématographique des Etats membres. Les critères actuels de compatibilité des régimes d’aides nationaux, régionaux et locaux en faveur du secteur audiovisuel, fixés par la Communication sur le cinéma de 2001 de la Commission européenne (voir IRIS 2001-9/10), expireront le 31 décembre 2012.

Cette consultation publique invite les parties prenantes à formuler leurs observations sur le projet de communication de la Commission sur les aides d’Etat en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles. Il s’agit de la prochaine étape du processus de révision des règles applicables aux aides d’Etat, initié en juin 2011 par une première consultation publique qui reposait sur un document d’analyse. Le projet de communication est le fruit des propositions formulées dans le document d’analyse et des contributions recueillies lors de la première consultation publique. Il vise à placer les Etats membres sur un pied d’égalité et à encourager les productions transfrontalières, en tirant parti des règles relatives au marché intérieur.

Le projet de communication vise à s’assurer que le public européen puisse disposer d’une plus grande diversité en matière de choix d’œuvres audiovisuelles. C’est à ce titre que la consultation publique invite les autorités, les organisations et les citoyens à apporter, avant le 14 juin 2012, leur contribution sur les points suivants :

- l’élargissement du champ des activités couvertes par la communication afin d’y inclure tous les aspects, depuis la conception de l’histoire jusqu’à la diffusion de l’œuvre audiovisuelle auprès du public ;

- la limitation de la possibilité d’imposer des obligations territoriales aux dépenses de production cinématographique;

- le contrôle de la concurrence que se livrent les Etats membres pour attirer des investissements étrangers de grandes productions ;

- l’amélioration de la circulation et de l’augmentation de l’audience des films européens, au bénéfice tant de l’industrie audiovisuelle européenne que des citoyens.

La Commission prévoit, après l’examen des observations formulées dans le cadre de cette consultation publique, d’adopter une version révisée de la Communication au cours du second semestre 2012.

références
Draft communication on state aid for film and other audiovisual works EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15767
 
  Projet de communication sur les aides d’Etat en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15791
  DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15794