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IRIS 2012-5:1/4

Comité des Ministres

Recommandation sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des moteurs de recherche

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Joris van Hoboken

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 4 avril 2012, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté une recommandation sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des moteurs de recherche.

Cette recommandation reconnaît l’importance du rôle joué par les moteurs de recherche dans l’environnement en ligne. Elle souligne la manière dont l’activité des moteurs de recherche peut menacer les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Elle examine les exigences qui découlent du droit à la liberté d’expression, du droit au respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel dans le contexte des moteurs de recherche. Elle porte plus précisément sur un certain nombre de recommandations visant à promouvoir la diversité, l’impartialité de traitement, la transparence et l’éducation aux moteurs de recherche et au traitement de leurs résultats, ainsi qu’à permettre aux utilisateurs un accès équitable aux données traitées les concernant. Ces recommandations sont plus amplement détaillées dans l’annexe.

Cette recommandation, dont le projet était disponible en 2011 pour consultation publique, constate tout d’abord le « rôle central » des moteurs de recherche, qui « permettent au public du monde entier de rechercher, de recevoir et de communiquer des informations, des idées et […] d’avoir accès au savoir, de prendre part à des débats et de participer aux processus démocratiques ». C’est à ce titre que la recommandation « considère donc essentiel que les moteurs de recherche soient libres d’explorer et d’indexer les informations qui sont ouvertement accessibles sur internet et qui sont destinées à être diffusées massivement ».

Après avoir pris en considération la protection des fournisseurs de moteurs de recherche, la recommandation examine les éventuelles menaces pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales susceptibles de survenir du fait de l’activité des moteurs de recherche. La recommandation observe que ces menaces pourraient découler « de la conception des algorithmes, de la désindexation et/ou du traitement partial ou des résultats biaisés, de la concentration du marché, du manque de transparence, aussi bien pour ce qui est de la sélection que du classement des résultats ». S’agissant du droit au respect de la vie privée, la recommandation évoque les répercussions liées au traitement des données à caractère personnel, comme l’historique de chaque recherche et les profils des utilisateurs, ainsi que l’utilisation des moteurs de recherche pour trouver des données à caractère personnel qui ont été publiées en ligne.

La recommandation et son annexe concernent de manière indirecte un nombre considérable de questions soulevées par l’actuel débat réglementaire et juridique sur la gouvernance appropriée qu’il convient d’appliquer aux moteurs de recherche en Europe et dans les Etats membres. Ces questions englobent l'application de la loi relative au droit d'auteur à l'exploration et à l'indexation des contenus par les moteurs de recherche, leur responsabilité indirecte de mise en relation à des contenus illicites, la mise en place effective de mesures préventives comme le filtrage, les périodes de conservation appropriées de l’historique des données du moteur de recherche et leur anonymisation, le traitement équitable des fournisseurs d'information par des algorithmes de classification et le droit à « l’oubli numérique ».

références
Recommandation CM/Rec(2012)3 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des moteurs de recherche FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15803