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IRIS 2012-5:1/37

Slovaquie

Identification d'un fournisseur de services de médias

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Juraj Polak

Service Droit et Licence, Bureau du Conseil de la radiodiffusion et de la retransmission

Le 23 novembre 2011, le Conseil de la radiodiffusion et de la retransmission de la République slovaque (le Conseil) a rendu une décision concernant une plainte déposée contre la « télévision sur internet » et concernant le service www.tnitv.weebly.com. Le service en question était présenté comme « la télévision sur internet de la ville de Trencin » et fournissait une liste de courtes vidéos à la demande concernant, pour la plupart, des sujets en rapport avec la ville de Trencin. Après une première évaluation de ce service, le Conseil a considéré qu'il existait des motifs raisonnables pour penser qu'il pouvait être qualifié de service de médias audiovisuels à la demande et que, en conséquence, son fournisseur avait failli à l'obligation légale lui imposant de s'identifier auprès du Conseil comme fournisseur d'un tel service. En cas de violation répétée de cette obligation, le Conseil peut imposer une amende d’un montant maximal de 1 000 EUR.

Le service lui-même n'identifiait pas clairement son fournisseur. Néanmoins, la notification officielle de l'ouverture d'une enquête judiciaire a été remise à la personne morale (le participant), dont les informations de contact étaient présentées par le service sous la rubrique « production ». Dans sa réponse, le représentant légal du participant a souligné que le participant ne possédait pas le domaine internet concerné et conseillait au Conseil de contacter le propriétaire du domaine « weebly.com » (service d'hébergement installé aux Etats-Unis). Le participant prétendait que le fournisseur de ce service était une société non identifiée établie aux Etats-Unis qui ciblait les Slovaques vivant aux Etats-Unis. Le contenu du service (concernant majoritairement la ville de Trencin et seulement en langue slovaque) était « créé et fourni » à cette société basée aux Etats-Unis par des « bénévoles » slovaques, notamment le participant. Le participant a donc déclaré que le contenu de ce service était « créé » en dehors de la République slovaque (et de l'UE), que le service n'était pas géré sur un domaine slovaque (ou de l'UE) et que le serveur de ce service était situé en dehors de la République slovaque (et de l'UE). Par conséquent, ce service ne relevait pas de la compétence du Conseil.

Le Conseil a demandé à plusieurs reprises au participant de répondre, en personne, à quelques questions supplémentaires (en particulier d'identifier la société américaine qui, soit-disant, gérait le service) mais en vain. Finalement, le participant a expliqué par téléphone qu'il n'était pas habilité à faire d'autres déclarations sur le service car il n'était pas son fournisseur et qu'il avait déjà présenté tous les faits pertinents au Conseil dans sa réponse écrite.

Le Conseil, après évaluation de tous les faits disponibles, a rendu une décision dans laquelle il déclarait que le service en question constitue bien un service de médias audiovisuels à la demande. Le Conseil a indiqué très clairement dans sa motivation que la localisation du serveur du service et que le propriétaire du domaine internet du service n'avaient aucune importance. Pour l'identification du prestataire de services de médias, il est nécessaire de déterminer la personne responsable de choisir et d'organiser le contenu du service, autrement dit à qui incombe la responsabilité éditoriale. En ce qui concerne le service en question, le Conseil a déclaré que le participant n'a pas identifié la société américaine qui, prétendument, choisit et organise le contenu du service, alors même que le participant lui-même est supposé communiquer avec elle et lui envoyer du contenu vidéo. Le Conseil a également fait valoir que le participant n'a pas expliqué pourquoi tous les contacts au sein du service (désignés, par exemple par « production », « commerce et marketing », « fabrication audiovisuelle ») se rapportent à des personnes ayant des numéros de téléphone slovaques et que, nulle part, le service ne fait référence à l'entreprise basée aux Etats-Unis mentionnée.

Le Conseil est finalement parvenu à la conclusion que ce service, en dépit des allégations du participant, ne cible pas les Slovaques vivant aux Etats-Unis dans la mesure où toutes les publicités figurant dans le service ne concernent que des entreprises qui opèrent uniquement en République slovaque (principalement dans la région de Trencin, par exemple radios locales, cafés, etc.). Tout le contenu de ce service (éditorial et publicitaire) cible donc clairement la population de la République slovaque. Le Conseil a souligné que le participant lui-même est désigné comme responsable de la « production », alors que ce mot en slovaque signifie « création (artistique) des œuvres (artistiques) ou agrégation d'œuvres artistiques ». Le Conseil a déclaré que, dans ces circonstances, il est prudent de supposer que « production » renvoie en fait au choix et à l'organisation du contenu du service. Il a également identifié le participant comme fournisseur de ce service de médias audiovisuels à la demande et imposé une sanction, à savoir un avertissement (comme il s'agissait de sa première violation, un avertissement est obligatoire) pour absence de notification au Conseil.

Le participant n'a pas été interjeté appel de la décision du Conseil. Le site internet a cessé de fonctionner très rapidement. Toutefois, il a récemment été découvert que probablement le même service (« télévision sur internet de la ville de Trencin ») est disponible sur un autre site. Les informations de contact renvoient à une société établie au Panama et le participant est clairement identifié comme coopérant avec ce service dans les domaines de la publicité (par exemple, publicité commerciale sur ce service).

références
Rada pre vysielanie a retransmisiu, Rozhodnutie c. RL/98/2011, 23.11.2011 SK
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15760
 
  Décision du Conseil de la radiodiffusion et de la retransmission de la République slovaque c. RL/98/2011 du 23 novembre 2011