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IRIS 2012-5:1/36

Fédération de Russie

Signature du décret sur la télévision publique

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Andrei Richter

Faculté de journalisme, université d’Etat de Moscou

Le Président de la Fédération de Russie, Dmitri Medvedev, a fixé dans un décret du 17 avril 2012 les conditions juridiques d'établissement de la chaîne de télévision publique Public Television of Russia. Cette chaîne vise à informer la population « rapidement, avec sérieux et avec impartialité dans les domaines suivants : actualités de la politique intérieure et étrangère, culture, éducation, sciences, vie spirituelle et autres sphères ».

Un Conseil de la télévision publique sera créé dans les trois mois afin d'assurer le « contrôle public de l'activité de la chaîne de télévision ». Les membres du conseil seront choisis par le Président parmi les candidats proposés par les citoyens et approuvés par la Chambre publique. La Chambre publique de la Fédération de Russie a été créée en 2005 par une loi fédérale afin de faciliter l'interaction des citoyens avec les instances gouvernementales pour prendre en compte leurs besoins et leurs intérêts réels ainsi que protéger leurs droits et leurs libertés dans le processus d'élaboration des lois. Les membres du Conseil seront nommés pour une période de cinq ans. La fonction de conseiller n’est pas compatible avec celle de fonctionnaire, de député et de membre de la Chambre publique.

Le gouvernement doit créer une entité autonome à but non lucratif pour assumer les rôles de fondateur, de bureau de la rédaction et de radiodiffuseur de la chaîne de télévision Public Television of Russia. Son principal organe administratif sera un conseil de surveillance nommé par le Conseil de la télévision publique pour un mandat de trois ans. Le directeur de l'entité sera nommé pour un mandat de quatre ans par le Président de la Fédération de Russie. Il assumera également la fonction de rédacteur en chef. Les statuts de l'entité doivent être approuvés par le gouvernement.

Le gouvernement doit étudier la question de l'attribution de biens fédéraux à la nouvelle entité. Il constituera également un fonds de dotation pour financer l'activité de la nouvelle chaîne de télévision. Le financement initial proviendra de dotations budgétaires et de crédits bancaires.

Le ministère de la Défense doit étudier les mécanismes permettant à la nouvelle chaîne de télévision d'utiliser le réseau de distribution de la chaîne des Forces armées de la Fédération de Russie, Zvezda TV.

Dans un autre décret, le Président a modifié la liste des chaînes de télévision et station de radio nationales soumises à l'obligation de gratuité initialement approuvé en 2009 (voir IRIS 2011-7:1/41) pour y ajouter la chaîne de télévision Public Television of Russia.

Il a également annoncé que la nouvelle chaîne commencera à émettre le 1er janvier 2013.

références
Об общественном телевидении в Российской Федерации RU
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15761
 
  Décret du Président de la Fédération de Russie sur la télévision publique en Fédération de Russie, n° 455 du 17 avril 2012      
О внесении изменения в перечень общероссийских обязательных общедоступных телеканалов и радиоканалов, утвержденных Указом Президента Российской Федерации от 24 июня 2009 г. N 715 RU
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15762
 
  Décret du Président de la Fédération de Russie N 456 du 17 avril 2012 portant modification de la liste des chaînes de télévision et stations de radio soumises à une obligation de gratuité approuvée par le décret du Président de la Fédération de Russie du 24 juin 2009 n° 715