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IRIS 2012-5:1/33

Malte

Les sanctions administratives infligées par l'Autorité de la radiodiffusion sont jugées contraires aux règles de justice naturelle

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Kevin Aquilina

Section de droit des médias, des communications et de la technologie, Faculté de droit, Université de Malte

Le 7 février 2012, la première chambre du tribunal civil a conclu que, dans l’affaire Smash Communications Limited c. Autorité de la radiodiffusion, l’actuel système de réglementation des sanctions administratives de l’Autorité de la radiodiffusion mis en place par la loi relative à la radiodiffusion était contraire au principe de justice naturelle, nemo iudex in causa propria - nul ne peut être juge dans sa propre cause.

En résumé, les éléments de l’affaire sont les suivants. Le directeur général de l’Autorité de la radiodiffusion avait engagé une procédure de sanction à l’encontre de la chaîne Smash Television en affirmant qu’elle avait enfreint les dispositions applicables au parrainage en accordant une importance excessive au parrain d’un programme spécifique. La chaîne de télévision concernée avait demandé à l’Autorité de la radiodiffusion de lui permettre de contester devant la justice la procédure engagée par l’Autorité. L'Autorité avait donné son accord et Smash Communications Limited avait intenté une action en justice contre l’Autorité et son directeur général. L'Autorité n’avait par conséquent pas examiné les faits reprochés à la chaîne et avait suspendu l’examen de l’affaire jusqu’à que le tribunal rende sa décision. La chaîne de télévision soutenait qu’en déléguant à son directeur général le pouvoir d’engager une procédure de sanction à son encontre et en étant amenée ensuite à se prononcer elle-même sur la procédure de sanction, l’Autorité portait atteinte au principe de justice naturelle selon lequel nul ne peut être juge dans sa propre cause. En effet, dans la mesure où le directeur général était un employé de l’Autorité, il était à ce titre l’expression de celle-ci. En d'autres termes, en engageant une procédure de sanction à l’encontre d’une chaîne de télévision, l’Autorité soutenait par l’intermédiaire de son directeur général qu’il y avait pu y avoir violation de la loi relative à la radiodiffusion. L’instance qui avait engagé une procédure de sanction à l’encontre la chaîne était ainsi précisément celle qui était amenée à statuer sur cette procédure. En l’espèce, l’Autorité avait agi à la fois comme procureur et comme juge. Une telle conduite portait atteinte au droit à être jugé par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, dans la mesure où l’Autorité avait cumulé deux compétences, celle de procureur et de juge.

Le tribunal a par ailleurs observé que bien que l’on puisse affirmer à juste titre qu’un texte d’application de la loi relative à la radiodiffusion confère au directeur général, et non à l’Autorité, une compétence de procureur, il n’en restait pas moins que le directeur général était un employé de l’Autorité soumis aux instructions de cette dernière, même si le directeur général affirmait qu’en matière d’infractions administratives, il avait exercé ses fonctions en toute impartialité sans suivre de consignes dictées par l’Autorité. Le tribunal a néanmoins précisé qu’il s’agissait là davantage d’une fiction que d’une réalité juridique dans la mesure où le directeur général de l’Autorité de la radiodiffusion et cette même instance étaient inextricablement liés l’un à l’autre. Le tribunal a par ailleurs considéré que la procédure prévue par la loi ne respectait pas l’adage juridique selon lequel il ne suffit pas que la justice soit rendue, encore faut-il que les justiciables considèrent qu’elle est bel et bien rendue. Le tribunal a estimé que le directeur général était trop impliqué au sein de l’Autorité, il était en effet nommé et rémunéré par cette dernière, son équipe était elle-même constituée d’employés de l’Autorité, son bureau était situé dans les locaux de l’Autorité, il était invité à assister à toutes les réunions de cette instance, sauf lors du délibéré au cours duquel l’Autorité devait déterminer la sanction à infliger suite à la procédure engagée par le directeur général et il participait en outre aux réunions de l’Autorité, même s’il n’en était pas membre et ne disposait pas d’un droit de vote. A certaines occasions, il était convoqué pour fournir à l'Autorité des informations lorsque cette dernière se prononçait sur des faits reprochés dans le cadre de la procédure engagée par ses soins. Il ressort au vu de tous ces éléments que l’Autorité n’était pas impartiale et qu’elle ne pouvait par conséquent pas se prononcer sur des faits reprochés par son propre directeur général.

Selon le communiqué de presse n° 05/12 publié par l'Autorité de la radiodiffusion, cette dernière a fait appel du jugement devant la Cour d’appel.

références
Judgment of the Civil Court, First Hall (reference 481/2004) EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15772
 
  Jugement n° 481/2004 de la première chambre du tribunal civil