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IRIS 2012-5:1/32

"L'ex République yougoslave de Macédoine"

Modification de la loi relative aux communications électroniques pour faciliter l'introduction de la TNT

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Borce Manevski

Conseil de la radiodiffusion de la République de Macédoine

Avec une date butoir fixée au 1er juin 2013, la réforme du cadre législatif devant permettre une transition en douceur de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique sans mettre en danger le pluralisme des médias, constitue un réel défi pour les autorités macédoniennes.

Les dernières modifications de la loi relative aux communications électroniques proposées par le gouvernement établissent les règles qui permettront la transmission de chaînes de télévision par un opérateur de multiplex (MUX). La loi en vigueur relative à la radiodiffusion et la loi relative aux communications électroniques se sont révélées être des textes législatifs très rigides et ainsi peu favorables aux investissements dans le secteur de la télévision numérique terrestre (TNT). La numérisation est un processus en soi susceptible d’encourager le pluralisme des médias mais, en cas de mise en œuvre abusive, elle pourrait être détournée pour réduire ce pluralisme, voire porter atteinte à la liberté d'expression.

Toutefois, les modifications dernièrement proposées précisent les modalités de l'introduction des services de TNT et promettent un processus transparent de gestion des MUX. En ce qui concerne les règles de concentration, les systèmes intégrés verticalement seront également interdits. Il a été conclu que, compte tenu du faible pouvoir économique du marché très défragmenté de la radiodiffusion, d'une part et de la puissance des compagnies de télécommunications, d'autre part, autoriser l'intégration verticale pourrait sérieusement affecter le pluralisme des médias dans le pays. Cela aura pour effet de faire disposer aux opérateurs de MUX du droit exclusif de décider des services qui seront retransmis. Désormais, le Conseil de la radiodiffusion, autorité de régulation des médias, aura le pouvoir de décision quant à la composition du contenu des MUX. Selon l'article 120-a, paragraphe 2 de la loi, l'opérateur de MUX est tenu de travailler conformément au « Plan d'attribution et de distribution des capacités de transmission du multiplex numérique terrestre, adopté par le Conseil de la radiodiffusion ». Cette disposition interdit spécifiquement aux opérateurs de MUX d'agir comme les gardes-barrières des installations de transmission numérique.

La nouvelle loi prévoit que l'entreprise publique macédonienne de radiodiffusion, qui exploite deux MUX, diffusera gratuitement et sous forme non codée les programmes des radiodiffuseurs commerciaux terrestres nationaux et régionaux durant la période de diffusion simultanée, qui se terminera le 1er juin de l'année suivante. L'opérateur de MUX est tenu de publier sur son site internet toutes les conditions et les tarifs d'accès à son réseau. L'organisme de réglementation des communications électroniques autorise l’utilisation des fréquences nécessaires à la transmission des services de programmes télévisés auxquels le Conseil de la radiodiffusion a accordé une licence. En outre, le nouvel opérateur de MUX devra tenir une comptabilité séparée pour ses activités TNT.

Ces modifications offrent des solutions quant à l'accès aux réseaux numériques et au contenu des MUX. Pourtant, d'autres questions liées au processus de numérisation restent sans réponse. La nouvelle loi relative aux médias, encore en phase préparatoire, devra proposer des solutions appropriées au problème des licences numériques, à la définition du modèle de subvention des groupes vulnérables et à la réduction de la fracture numérique. La question la plus fréquemment soulevée par les radiodiffuseurs concerne la somme qu'ils devront payer à l'opérateur de MUX pour utiliser ses réseaux numériques. D'autre part, lorsque le signal de la télévision analogique sera éteint, la demande de décodeurs augmentera, ce qui entraînera une augmentation du prix de vente des équipements récepteurs. Les mécanismes publics pour la protection de la concurrence doivent maintenir une saine concurrence sur le marché des décodeurs et leur interopérabilité doit être garantie.

références
Предлог-закон изменување и дополнување на Законот за електронските комуникации, по скратена постапка (второ читање) MK
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15756
 
  Projet de loi modifiant la loi relative aux communications électroniques, procédure raccourcie (seconde lecture)