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IRIS 2012-5:1/31

Italie

Adoption par l’AGCOM d’un règlement sur l’accès aux réseaux de nouvelle génération

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Angela Creta

Université Sapienza de Rome

Le 12 janvier 2012, l'Autorità per le garanzie nelle comunicazioni (Autorité italienne des communications - AGCOM) a adopté la Résolution n° 1/12/CONS (ci-après « la Résolution ») sur les services des réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA), conformément aux observations formulées par la Commission européenne et aux évaluations réalisées par l'Autorité italienne de régulation de la concurrence  (AGCM). Ce texte intègre également les contributions de la précédente consultation publique initiée dans le cadre de la Résolution n° 1/11/CONS.

La Résolution définit les obligations de Telecom Italia, à la fois par rapport aux services actifs (bitstream et Vula) et aux services passifs (dans leurs diverses formes), afin de garantir une offre transparente et non discriminatoire des services proposés par les réseaux de nouvelle génération (ainsi que des services connexes) (articles 6(1) et 7(1)). Telecom Italia doit également publier chaque année des offres de référence, qui devront au préalable être approuvées par l’AGCOM (article 6(2)).

En l'absence d'accords conclus, au moins cinq ans à l'avance, entre les parties, Telecom Italia devra informer les autres opérateurs, qui font l’acquisition en gros de services d'accès aux réseaux en cuivre, de son intention de supprimer ou de convertir les points d'accès situés dans les standards locaux ouverts au dégroupage des services sur cuivre (article 13(1)).

Telecom Italia est chargée de fournir l'accès dégroupé à son réseau lorsque cela s’avère techniquement faisable tout en tenant compte de la véritable évolution du marché. Dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la Résolution, elle devra soumettre une offre de référence portant sur :

- les services passifs, comme le service de bout en bout (l'accès dégroupé à la fibre qui soit compatible avec l'architecture du réseau de l'opérateur historique), les éléments individuels qui composent le service (appelés blocs de construction), l'accès aux travaux de génie civil (conduites) ;

- les services actifs, tels que la fibre à haut débit, proposée à divers niveaux du réseau et le service innovant Vula (dégroupage virtuel de l'accès local) fourni directement au réseau central.

L’Agcom lancera également une procédure visant à définir un modèle de gestion des coûts différentiels à long terme dans une approche ascendante de la tarification de gros des services d'accès sur les réseaux par fibre. L’AGCOM identifiera dans cette procédure les zones dans lesquelles il existe une concurrence durable pour la tarification des services bitstream (article 33).

Enfin, cette résolution détermine les dispositions applicables aux procédures nécessaires pour réglementer la technologie de pointe VDSL (vectorisation et obligations) (article 18), la possibilité de mettre en place des obligations symétriques d'accès aux infrastructures (article 33), la définition d’une prime de risque et les conditions applicables aux services économiques (Titre II, chapitre I, articles III et IV, chapitre II, article III).

références
Delibera no 1/12/CONS - Individuazione degli obblighi regolamentari relativi ai servizi di accesso alle reti di nuova generazione IT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15774
 
  Résolution n° 1/12/CONS - Identification des exigences applicables aux services d’accès aux réseaux de nouvelle génération      
Delibera no. 1/11/CONS - Consultazione pubblica in materia di regolamentazione dei servizi di accesso alle reti di nuova generazione IT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15775
 
  Résolution n° 1/11/CONS - Consultation publique sur la réglementation des services d’accès aux réseaux de nouvelle génération