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IRIS 2012-5:1/3

Comité des Ministres

Recommandation sur la protection des droits de l’homme dans le cadre des services de réseaux sociaux

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Rosanne Deen

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 4 avril 2012, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté la Recommandation CM/Rec(2012)4 sur la protection des droits de l’homme dans le cadre des services de réseaux sociaux.

Le Comité des Ministres observe que les réseaux sociaux jouent un rôle considérable dans l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la mesure où ils peuvent aider le grand public à recevoir et à communiquer des informations. La valeur de service public dont jouissent les services de réseaux sociaux tient aux opportunités qu’ils offrent pour renforcer la possibilité, pour les individus, de participer à la vie politique, sociale et culturelle et contribuer ainsi à la démocratie et à la cohésion sociale. Le Comité des Ministres reconnaît également que les droits et libertés d’autrui doivent être respectés, par exemple en favorisant l’éducation aux médias.

Le Comité des Ministres invite les Etats membres du Conseil de l’Europe à prendre des mesures conformes aux objectifs énoncés à l’annexe de la présente recommandation. Cette annexe comporte trois thèmes, en décrit le contexte et les défis, puis explique les actions que les Etats membres devraient prendre pour chacun d’eux.

S’agissant du premier thème, « informations et mesures essentielles pour aider les individus dans leur utilisation des réseaux sociaux », le Comité des Ministres souligne la nécessité de garantir  aux utilisateurs la protection du droit au respect de leur vie privée. Afin d’éviter de se mettre en danger et de nuire à autrui, les catégories de personnes particulièrement vulnérables doivent être en mesure de savoir si les informations qu’elles partagent ont un caractère public ou privé et avoir conscience des conséquences résultant du choix de rendre une information publique. Il convient notamment que les Etats membres aident les utilisateurs à comprendre les paramètres par défaut de leur profil et à faire des choix éclairés sur leurs informations à caractère personnel.

En ce qui concerne le second thème, « protection des enfants et des jeunes contre les contenus ou comportements préjudiciables », le Comité des Ministres constate que les contenus inadaptés à certains groupes d’âge peuvent également bénéficier de la protection de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il observe par ailleurs que les réseaux de services sociaux jouent un rôle important dans la vie des mineurs mais qu’il convient néanmoins de les protéger en raison de la vulnérabilité inhérente à leur âge. Il incombe aux parents, aux éducateurs et aux personnes chargées de s’occuper de mineurs de veiller à ce que ces derniers utilisent les services de réseaux sociaux d'une manière appropriée. Dans la mesure où les mécanismes de vérification de l’âge ne sont pas adaptés, il importe que les Etats membres prennent les mesures qui s’imposent pour assurer la sécurité des mineurs et la protection de leur dignité tout en respectant également les garanties de procédure et le droit à la liberté d’expression consacré par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Pour ce qui est du dernier thème, « données à caractère personnel et confiance dans les réseaux sociaux», le Comité des Ministres reconnaît qu’afin de garantir le respect de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, les données à caractère personnel ne devraient pas être traitées par les services de réseaux sociaux au-delà de la finalité légitime particulière pour laquelle elles ont été collectées. En outre, ces services « devraient limiter le traitement aux seules données strictement nécessaires pour parvenir à la finalité convenue et pour une durée aussi courte que possible ».

références
Recommandation CM/Rec(2012)4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des droits de l’homme dans le cadre des services de réseaux sociaux, 4 avril 2012 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15801