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IRIS 2012-5:1/25

Grèce

Restructuration du radiodiffuseur grec de service public ERT

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Amanda Papaioannou

Alivizatos, Kiousopoulou et associés, Cabinet juridique, Athènes

Le 26 mars 2012, le ministre d'Etat, porte-parole du Gouvernement, M. Pantelis Kapsis, a présenté devant la commission spéciale permanente sur les institutions et la transparence du Parlement grec un projet de loi relative à la restructuration du radiodiffuseur grec de service public ERT. Cette initiative du ministre d’Etat n’a pas pour objectif le vote officiel du projet de loi, dans la mesure où une autre procédure parlementaire est nécessaire pour y parvenir, mais vise davantage à susciter le débat sur le rôle de la radio et de la télévision publiques en Grèce et à ouvrir la voie au prochain gouvernement pour qu’il prenne les décisions définitives qui s’imposeront.

Le projet de loi a été élaboré par un comité indépendant composé d’experts de divers secteurs. Ce comité avait initialement été formé le 11 octobre par le ministre d’Etat de l’époque, M. Elias Mosialos (voir IRIS 2011-10/23), auquel vient de succéder M. Pantelis Kapsis.

Ce projet de loi vise tout d’abord à garantir une réelle indépendance au prestataire de service public, qui exercerait ainsi son activité pour le bien du public, sans aucune intervention du gouvernement ou des partis politiques, et à remanier la structure administrative d’ERT de manière à ce qu’il dispose d’une plus grande flexibilité et efficacité. La législation pertinente de l’Union européenne, comme la Directive Service de médias audiovisuels (Directive 2010/13/UE) a bien entendu également été prise en compte.

La plus importante des dispositions du projet de loi porte sur la création d’une nouvelle entité administrative, à savoir l’instance de contrôle d’ERT, qui élaborera et déterminera la stratégie et les objectifs à long terme de l’entreprise. Les membres de cette nouvelle instance seront nommés dans le cadre d’une procédure transparente à laquelle d’éminents spécialistes en ressources humaines seront conviés. L'instance de contrôle désignera les membres du conseil d'administration, ainsi que son directeur général, qui fixe les objectifs à court terme de l’entreprise et à qui revient la responsabilité des activités courantes. Le projet de loi prévoit en outre la création d’un médiateur et d’un comité d’éthique sur le traitement des plaintes formulées par les téléspectateurs et, plus généralement, sur toute question relative à l’éthique qui pourrait se poser.

références
Δημόσια ραδιοτηλεόραση – Αναδιοργάνωση ΕΡΤ-Α.Ε. (26.3.2012)
  Projet de loi sur la restructuration du prestataire grec de service public ERT, 26 mars 2012