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IRIS 2012-5:1/24

Royaume Uni

Extension des allégements fiscaux initialement applicables à la production cinématographique aux productions télévisuelles, aux jeux vidéo et aux films d’animation

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Tony Prosser

School of Law, Université de Bristol

Le chancelier britannique de l’Echiquier a annoncé dans sa déclaration de budget annuel que les allégements fiscaux applicables à la production cinématographique (voir IRIS 2012-1/29) seront désormais étendus aux productions télévisuelles, aux jeux vidéo et aux films d’animation de qualité.

Ce régime d’incitation fiscale avait été mis en œuvre conformément à la loi de finance de 2006. En vertu des dispositions de la loi, cette exonération fiscale est plafonnée à 20 % pour les films britanniques dont les coûts d’exploitation en salles sont inférieurs ou égaux à 20 millions GBP, ce qui signifie par conséquent que 20 % de ces dépenses sont exonérées. Ce crédit d’impôt est plafonné à 25 % pour les films dont les coûts représentent plus de 20 millions GBP. Les films qui souhaitent bénéficier de cette exonération fiscale (ou crédit d’impôt) doivent cependant satisfaire à certains critères : ils doivent être réalisés par une société de production britannique ; être destinés à une exploitation en salles ; satisfaire au test culturel de « qualité britannique », tel que défini par la loi relative aux œuvres cinématographiques de 1985 et, enfin ; être gérés par le Conseil britannique du cinéma ou réalisés dans le cadre de l’un des traités de coproduction des œuvres cinématographiques britanniques.

Bien qu’il soit complexe, ce test de « qualité britannique » peut se résumer en quatre catégories : le contenu culturel (l’intrigue de l’histoire, les personnages) ; la contribution culturelle (le patrimoine, la diversité) ; les centres culturels (la photographie, la post-production) et les professionnels de la culture (le réalisateur, les acteurs). Ce «  test culturel » s’applique aux films qui souhaitent bénéficier de cette aide. Des notes leur sont attribuées pour chacune de ces catégories et, pour pouvoir bénéficier de cette exonération fiscale, les films doivent obtenir un résultat global d’au moins 50 %. Il revient au Conseil britannique du cinéma de faire passer ce test culturel.

Des précisions sur la mise en œuvre de ce nouveau régime seront apportées lors du processus de consultation. Cette mesure a par ailleurs été vivement saluée par les professionnels du secteur.

références
Budget 2012: Tax Breaks for TV Production, 21 March 2012 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15769
 
  Budget 2012 : Allégements fiscaux en faveur des productions télévisuelles, 21 mars 2012