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IRIS 2012-5:1/22

Royaume Uni

La Cour d’appel déboute les fournisseurs de services internet de leur appel contre des dispositions de la loi relative à l’économie numérique

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Tony Prosser

School of Law, Université de Bristol

Les fournisseurs de services internet BT et TalkTalk ont été déboutés par la Cour d’appel de l’appel qu’ils avaient interjeté contre la décision rendue par la Haute Cour l’an dernier, qui avait conclu que les dispositions de la loi relative à l’économie numérique de 2010 n’étaient pas contraires au droit de l’Union européenne (voir IRIS 2011-6/20).

Les dispositions en question imposent aux fournisseurs de services internet (FSI), d’une part, d’informer leurs abonnés lorsque leurs adresses IP (Internet Protocol) sont signalées par les ayants droits comme ayant été utilisées pour porter atteinte au droit d’auteur et, d’autre part, de conserver une trace du nombre de rapports sur chaque abonné et de compiler, anonymement, la liste de ces derniers. Après avoir obtenu du juge une injonction de divulgation des renseignements personnels des abonnés, les ayants droit auront la possibilité d’engager une action en justice à l’encontre des abonnés qui figurent sur ces listes. Ces obligations prendront uniquement effet une fois que le « code initial d’obligations » de l’Ofcom, le régulateur des communications, sera adopté par le Parlement et entrera en vigueur. Les FSI soutenaient que ces exigences auraient dû être notifiées à la Commission européenne en vertu de la directive « normes et techniques » ; qu’elles étaient incompatibles avec les dispositions de la directive « commerce électronique »; qu’elles étaient contraires à la directive «  protection des données à caractère personnel » et à la directive « vie privée et communications électroniques » et, enfin, qu’elles étaient incompatibles avec la directive « autorisation ».

La Cour d'appel a estimé que les dispositions de la loi n’imposaient pas de notification dans la mesure où elles n’ont pas d’effet légal en soi puisque leur mise en œuvre est subordonnée à l’application du code. Elles ne sont par conséquent pas contraires à la directive « commerce électronique » dans la mesure où elles n’engagent pas la responsabilité des FSI et, pour ce qui est du droit d’auteur, elles ne relèvent pas du « domaine coordonné » couvert par la directive dans lequel les restrictions à la liberté de fournir des services de la société de l’information sont interdites. Ces dispositions légales ne sont pas contraires à la directive « protection des données à caractère personnel » dans la mesure où le traitement des données s’effectue dans le cadre d’une action en justice, ni à la directive « vie privée et communications électroniques » puisque les restrictions en matière de confidentialité des données à caractère personnel sont destinées à la protection des droits de propriété intellectuelle. Enfin, la directive « autorisation » n'exige pas que l’ensemble des règles spécifiques au secteur soient contenues dans une autorisation générale plutôt que dans une législation distincte. La Cour a par ailleurs estimé qu’il n’était pas disproportionné d’exclure de ce régime les petits FSI et les opérateurs de réseaux mobiles.

Les FSI contestaient également l’ordonnance de répartition des coûts de fonctionnement de ce régime. La Haute Cour avait estimé qu’imposer aux FSI une participation aux frais de mise en œuvre du régime était contraire à la directive « autorisation » et ce point n’a fait l’objet d’aucun appel. La Cour d'appel a en outre conclu que les « frais de justice » destinés à couvrir les frais d’appel étaient incompatibles avec la directive.

références
R (on the application of British Telecommunications and TalkTalk Telecom Group) v. Secretary of State for Culture, Media, Olympics and Sport [2012] EWCA Civ 232, 6 March 2012 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15770
 
  Affaire British Telecommunications et TalkTalk Telecom Group c. Secrétariat d’Etat à la Culture, aux Médias, aux Sports et aux Jeux olympiques [2012] EWCA Civ 232), 6 mars 2012