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IRIS 2012-5:1/21

France

L’entrée de Canal Plus sur le marché de la TV gratuite sous haute surveillance

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Amélie Blocman

Légipresse

Le 17 avril 2012, l’Autorité de la concurrence a annoncé l’ouverture d’une phase d’examen approfondi dans le cadre de l’acquisition des chaînes de la TNT, Direct 8 et Direct Star, par le groupe Canal Plus. Le 5 décembre 2011, le principal opérateur français de télévision payante a notifié cette acquisition qui lui ouvrait les portes de la télévision gratuite. Or, dans le cadre de l’examen du dossier, l’Autorité de la concurrence a considéré que cette opération soulève des « doutes sérieux » en matière d’entrave à la concurrence. En effet, le groupe Canal Plus occupe une position très forte, notamment sur les marchés amont d’acquisition de droits de diffusion (sportifs, de films et de séries) sur télévision payante. Or, l’exploitation de cette position au bénéfice des chaînes Direct 8 et Direct Star, dont le groupe souhaite faire l’acquisition, n’est pas sans risque pour la concurrence dans ce secteur. L’instruction du dossier a également soulevé des risques sérieux quant aux conditions dans lesquelles les chaînes gratuites concurrentes pourront accéder au catalogue de films de Studio Canal (1er catalogue de France), par rapport à Direct 8 et Direct Star. Pourtant, fin mars 2012, Canal Plus avait notamment promis de ne pas favoriser Direct 8 et Direct Star lors de la vente de films de son catalogue, précisant que les chaînes ne pourraient pas acquérir les droits pour plus de six mois. Le groupe proposait encore, pour le cinéma français, de lier l’acquisition des droits pour ses chaînes gratuites et payantes pour un maximum de 20 films par an. Ces engagements, souvent jugés vagues et insuffisants par ses concurrents, n’ont pas non plus convaincu le gendarme de la concurrence qui estime qu’ils ne « suffisent pas à lever les risques identifiés à ce stade de la procédure ». Au cours de cette nouvelle phase d’examen, l’Autorité consultera pour avis le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ainsi que les acteurs du marché, pour connaître notamment les remèdes qu’ils proposent d’apporter à d’éventuelles atteintes à la concurrence. TF1, M6 ainsi que la plupart des chaînes de la TNT n’ont en effet jamais caché leur inquiétude face à l’entrée du géant Canal Plus sur le marché de la télévision gratuite. L’Autorité devrait se prononcer d’ici la fin du mois de juillet. D’ici là, elle devrait également prendre une décision sur la fusion entre CanalSat et TPS.

références
Autorité de la concurrence, décision du 17 avril 2012