OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2012-5:1/2

Cour européenne des droits de l’homme

Affaire Vejdeland et autres c. Suède

print add to caddie Word File PDF File

Dirk Voorhoof

Université de Gand (Belgique), Université de Copenhague (Danemark) et membre du Régulateur flamand des médias

Dans un arrêt du 9 février 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu que la Suède n’avait pas porté atteinte au droit à la liberté d’expression dans une affaire relative au « discours de haine ». En l’espèce, la condamnation pénale des requérants pour avoir distribué des tracts contenant des déclarations insultantes envers les homosexuels a été jugée nécessaire dans une société démocratique afin de garantir le respect des droits reconnus à ces derniers. Il s’agit là pour la première fois que la Cour applique les principes associés à la liberté d’expression et au « discours de haine » dans le cadre d’une affaire portant sur l’orientation sexuelle.

En 2004, les requérants, M. Vejdeland et trois autres personnes, se rendirent dans un lycée où ils distribuèrent une centaine de tracts, rédigés par une association portant le nom de Jeunesse nationale, qu’ils laissèrent sur ou dans les casiers des élèves. Leur action avait été interrompue par l’intervention du principal de l’établissement qui leur avait fait quitter les lieux. Les requérants avaient été condamnés pour agitation dirigée contre un groupe national ou ethnique (hets mot folkgrupp) et pour insultes et dénigrement à l’encontre de la communauté homosexuelle. M. Vejdeland avait soutenu que les déclarations contenues dans les tracts ne présentaient aucune forme de haine envers les homosexuels, qu’il n’avait aucunement eu l’intention d’exprimer du mépris envers ces derniers en tant que groupe et que son action avait eu pour but de lancer un débat sur le manque d’objectivité de l’enseignement dispensé dans les établissements scolaires suédois. M. Vejdeland et les trois autres requérants furent condamnés par le tribunal de district, mais la juridiction d’appel infirma cette décision au motif qu’une condamnation des requérants emporterait violation de leur droit à la liberté d’expression, tel que garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour suprême suédoise a finalement annulé ce jugement et reconnu les requérants coupables d’agitation contre un groupe national ou ethnique. Elle a en effet estimé que les déclarations contenues dans les tracts étaient insultantes et désobligeantes envers les homosexuels en tant que groupe et, d’une part, qu’elles portaient atteinte à l’obligation prévue à l’article 10 d’empêcher autant que possible toute déclaration insultante injustifiée proférée à l’encontre de tiers et, d’autre part, qu’elles ne contribuaient en rien à ouvrir un débat public visant à encourager une forme de compréhension mutuelle. L’objectif visé par les déclarations en question aurait en effet pu être atteint sans recourir à des propos insultants envers les homosexuels en tant que groupe. Les requérants soutenaient que la décision rendue par la Cour suprême suédoise portait atteinte à leur droit à la liberté d’expression consacré par l’article 10 de la Convention.

La Cour européenne des droits de l’homme retient l’argument des requérants selon lequel les tracts avaient été distribués dans le but de lancer un débat sur le manque d’objectivité de l’enseignement dispensé dans les établissements scolaires suédois. Elle convient cependant que, à l’instar de la Cour suprême suédoise, même si le but visé par les requérants était acceptable, il faut également tenir compte du libellé des tracts. La Cour de Strasbourg observe que les tracts présentaient l’homosexualité comme une « propension à la déviance sexuelle » ayant un « effet moralement destructeur sur la société ». Ils affirmaient en outre qu’elle était l’une des principales raisons de l’extension du VIH et du sida et que le « lobby homosexuel » tentait de minimiser la pédophilie. La Cour estime que, sans pour autant constituer un appel direct à commettre des actes haineux, ces déclarations sont des allégations graves et préjudiciables. Elle réaffirme que l’incitation à la haine ne conduit pas nécessairement à la violence ou à la commission d’autres actes criminels. En effet, le fait d’insulter, de ridiculiser ou de calomnier un groupe spécifique de personnes peut s’avérer suffisant pour que les autorités privilégient la lutte contre le discours de haine face à un exercice irresponsable du droit à liberté d’expression. A cet égard, la Cour souligne que la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle est tout aussi grave que la discrimination fondée sur « la race, l'origine ou la couleur ». En outre, les tracts avaient été déposés sur ou dans les casiers d’adolescents qui se trouvaient à un âge où ils étaient sensibles et impressionnables et ils n’avaient pas eu la possibilité de refuser de les accepter. La Cour européenne rappelle les conclusions de la Cour suprême en soulignant que les droits et libertés reconnus à une personne impliquent également des obligations parmi lesquelles figurent le fait d’éviter, autant que possible, de tenir des propos délibérément insultants à l’encontre de tiers qui porteraient atteinte aux droits de ces derniers. Les déclarations contenues dans les tracts sont jugées comme étant des insultes délibérées ayant été imposées aux élèves. La Cour européenne observe par ailleurs que les requérants n'ont pas été condamnés à des peines d’emprisonnement ferme, bien que l’infraction dont ils s’étaient rendus coupables était passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans. Trois des requérants ont été condamnés à de courtes peines avec sursis, ainsi qu’à des amendes allant de 200 à 2 000 EUR et le quatrième d’entre eux à une mise à l’épreuve. La Cour estime qu’en l’espèce les sanctions infligées n’étaient pas excessives. La condamnation de M. Vejdeland et des autres requérants, ainsi que les sanctions qui leur ont été infligées, ne sont pas disproportionnées par rapport au but légitime poursuivi et les motifs invoqués par la Cour suprême suédoise pour justifier ces mesures étaient pertinents et suffisants. L’ingérence des autorités suédoises dans l’exercice du droit à la liberté d’expression des requérants était par conséquent nécessaire, dans une société démocratique, à la protection de la réputation et des droits d’autrui. Ces éléments ont été suffisants pour permettre à la Cour de conclure que la requête introduite par les requérants n’a mis en évidence aucune violation de l’article 10 de la Convention. Bien que la Cour soit parvenue à l’unanimité à cette conclusion, les opinions concordantes de cinq des sept juges indiquent que certains doutes persistent quant aux arguments avancés sur la non-violation de l’article 10 et sur le fait que la distribution et le contenu des tracts s’apparente à une forme de « discours de haine » à l’encontre des homosexuels.

références
Judgment by the European Court of Human Rights (Fifth Section), case of Vejdeland and others v. Sweden, No. 1813/07 of 9 February 2012 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15765
 
  Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), affaire Vejdeland et autres c. Suède, n° 1813/07 du 9 février 2012    
Fact sheet produced by the European Court of Human Rights on Hate Speech, February 2012 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15766
 
  Fiche thématique - Le discours de haine, établie en février 2012 par la Cour européenne des droits de l’homme