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IRIS 2012-5:1/18

Finlande

Proposition portant sur les délits de presse, les communications non sollicitées et le harcèlement

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Päivi Tiilikka

Institut de droit économique international (KATTI), Université d’Helsinki

Le 25 avril 2012, une proposition de la commission sur les délits de presse, les communications non sollicitées et le harcèlement a été publié. Cette commission avait pour mission d’évaluer la nécessité de réformer la législation applicable aux « délits de presse » en tenant compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette commission devait en outre se prononcer sur la nécessité d’adopter une législation visant à interdire les communications ciblées non sollicitées, ainsi que réfléchir à l’opportunité de sanctionner cette forme de harcèlement.

La commission propose d’insérer une nouvelle disposition pénale (article 1, alinéa a) applicable aux communications non sollicités au chapitre 24 du Code pénal. Ainsi, le fait d’envoyer inlassablement des messages à une personne ou de l’appeler sans cesse dans le but de la déranger est constitutif de l’infraction dès lors qu’il est susceptible de perturber fortement l’intéressé ou de lui être préjudiciable.

L'article 8 du chapitre 24 (diffusion d’une information portant atteinte à la vie privée, 531/2000) dispose que :

« (1) Toute personne qui diffuse, de manière illicite, en utilisant les médias de masse ou en la mettant par d’autres moyens à la disposition d’un grand nombre de tiers, une information, une insinuation ou une image de la vie privée d’une personne dans le but de lui porter atteinte, de lui nuire ou de l’insulter encourt une amende ou une peine maximale de deux ans d’emprisonnement pour la diffusion d’une information portant atteinte à la vie privée d’un tiers.

(2) La diffusion d’une information, d’une insinuation ou d’une image de la vie privée d'une personne qui appartient au monde politique, au monde des affaires, à la fonction publique ou qui occupe une position publique ou équivalente, ne constitue pas une diffusion d’une information portant atteinte à la vie privée, lorsqu’elle est susceptible d’influer sur l’appréciation des activités exercées par la personne concernée dans l’exercice de ses fonctions et lorsqu’elle est nécessaire au traitement d’une question digne d’intérêt pour la société ».

Dans la mesure où la Cour européenne des droits de l’homme a précisé que le fait d’infliger une peine de prison pour un délit de presse était compatible avec l’exercice de la liberté d’expression des journalistes uniquement dans des circonstances exceptionnelles, la commission propose de subdiviser l’infraction en une forme normale et une forme aggravée. La peine infligée en cas d’infraction normale serait une amende et la forme aggravée de l’infraction serait passible d’une peine maximale d’emprisonnement de deux ans. La sanction prévue en cas de diffamation normale serait elle aussi réduite à une simple amende.

Suivant en cela la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la commission propose d’insérer de nouveaux articles aux dispositions consacrées à la diffusion d’une information portant atteinte au droit au respect de la vie privée et à la diffamation. Ces articles prévoiraient que le fait de s’exprimer sur une question digne d’intérêt et de la présenter d’une manière qui ne dépasse pas largement les limites admises (au vu de son contenu, de son format, d’autres droits et d’autres circonstances) ne saurait être constitutif d’une infraction.

Comme il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la publication d'informations diffamatoires dans les médias ou le fait de les fournir par d’autres moyens à un grand nombre de personnes ne constituerait plus une forme aggravée de diffamation.

La commission préconise par ailleurs l’ajout d’une nouvelle infraction de persécution, connue sous le terme de harcèlement dans certains pays, au chapitre 25 (article 7 a) du Code pénal. Elle estime que cette infraction pourrait être retenue lorsque de manière répétée une personne menace, suit, surveille, entre en contact ou, par quelque autre moyen similaire, persécute un tiers et que ses agissements sont susceptibles de susciter la crainte ou l’angoisse de la personne ainsi persécutée. La sanction encourue serait en l’espèce une amende ou une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de deux ans.

Le ministère de la Justice demandera un certain nombre d’avis sur le rapport établi par cette commission et se prononcera ensuite sur la poursuite de l’élaboration de la proposition. La commission laisse par ailleurs entendre que cette réforme de la législation pourrait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

références
Sananvapausrikokset, vainoaminen javiestintärauhan rikkominen FI
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15804
 
  Proposition de la commission sur les délits de presse, les communications non sollicitées et le harcèlement, 25 avril 2012