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IRIS 2012-5:1/16

Allemagne

Le ministère annonce une révision de la loi sur la protection de mineurs

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Anne Yliniva-Hoffmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le Bundesministerium für Familie, Senioren, Frauen und Jugend (ministère fédéral de la Famille, du Troisième âge, des Femmes et de la Jeunesse - BMFSFJ) a annoncé une révision de la loi sur la protection des mineurs (JuSchG).

La révision devrait à l’avenir permettre aux distributeurs de films et de jeux de faire signaliser leurs produits comme étant conformes à la JuSchG et ce, indépendamment des canaux de distribution habituels. La JuSchG ne prévoyait jusqu’à présent ce type de signalisation que pour les supports de données contenant des films et des jeux. Il existe pour l’instant une incertitude sur le fait que l’appréciation des films et jeux proposés sur internet soit du ressort de la JuSchG ou du Jugendmedienschutz-Staatsvertrag (Traité interétatique sur la protection des mineurs dans les médias  (JMStV).

Afin de rendre l’utilisation de programmes de protection de la jeunesse sur internet plus facile pour les parents tout en encourageant l’éducation aux médias dans la famille, un même niveau de protection de la jeunesse doit être atteint en ligne et hors ligne. La classification par tranche d’âge déjà appliquée aux produits hors ligne doit désormais s’étendre aux offres sur internet.

références
Pressemitteilung des BMFSFJ vom 13. April 2012 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15789
 
  Communiqué de presse du BMFSFJ du 13 avril 2012