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IRIS 2012-5:1/15

Allemagne

La KJM se prononce en faveur de l’élargissement des compétences de la FSF

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Katharina Grenz

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Par décision du 2 mars 2012, la Kommission für Jugendmedienschutz (Commission de protection des mineurs - KJM) des Landesmedienanstalten (offices régionaux des médias - LMA) a donné son accord pour l’extension des pouvoirs de la Freiwillige Selbstkontrolle Fernsehen (Association d'autorégulation volontaire de la télévision - FSF).

La FSF avait demandé que ses compétences soient étendues aux contenus de type télévisuel dans les télémédias. Cette association d’utilité publique réunissant des télévisions privées avait jusqu’alors pour mission de passer au peigne fin les contenus de programmes télévisés afin de déterminer la fréquence et l’intensité des représentations d’actes violents ou sexuels et de déterminer les tranches horaires pendant lesquelles les contenus approuvés pouvaient être projetés sur les écrans télévisés allemands. La décision de la KJM vient étendre les compétences de la FSF aux contenus de type télévisuel sur internet. Ces contenus sont essentiellement identiques à ceux dont s’occupait jusqu’à présent la FSF, à savoir les œuvres de fiction, les séries télévisées ou les films documentaires, dans leur version destinée à internet.

Le directeur de la KJM a insisté sur le fait que la décision avait été prise dans l’esprit d’une convergence accrue des médias. Il estime qu’en élargissant les compétences de la FSF, un plus grand nombre de fournisseurs de contenus de type télévisuel destinés aux télémédias seront incités à présenter leurs réalisations aux instances d’autorégulation, ce qui permettra de renforcer le dispositif de protection des mineurs. La reconnaissance passée de la Freiwillige Selbstkontrolle der Filmwirtschaft (commission d’autocontrôle de l’industrie cinématographique - FSK) et de l’Unterhaltungssoftware Selbstkontrolle (commission d’autocontrôle des logiciels de loisirs - USK), responsables de la classification par tranche d’âge des films cinématographiques et des jeux en ligne (voir IRIS 2011-9/16), constitue elle aussi une étape supplémentaire vers l’amélioration de la protection des mineurs. Cette amélioration concerne surtout les « offres contenant des risques pour le développement des mineurs » sur internet, pour lesquelles les fournisseurs doivent eux-mêmes assumer leur responsabilité en prenant les mesures de protection adéquates. Cette protection pourrait à l’avenir être encore plus performante en tant que système « d’autorégulation régulée » (corégulation) par un recours volontaire aux diverses instances de l’autorégulation.

références
Pressemitteilung der KJM vom 8. März 2012 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15786
 
  Communiqué de presse de la KJM, 8 mars 2012