OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2012-5:1/14

Allemagne

La ZAK épingle plusieurs émissions pour infraction à la législation sur la publicité

print add to caddie Word File PDF File

Peter Matzneller

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 20 mars 2012, la Kommission für Zulassung und Aufsicht der Medienanstalten  (Commission d'agrément et de contrôle - ZAK) des Medienanstalten (offices régionaux des médias) a une fois de plus épinglé l’émission « Show zum Tag des Glücks » diffusée par la chaîne « Das Vierte » pour violation du Glücksspielstaatsvertrag (Traité inter-Länder sur les jeux de hasard - GlüStV) et interdit toute nouvelle diffusion (voir également IRIS 2011-10/12).

Dans l’émission diffusée le 11 novembre 2011, la Süddeutsche Klassenlotterie (SKL) a en effet été évoquée à 26 reprises et son logo montré plus de 200 fois. Chaque candidat souhaitant participer à l’émission devait par ailleurs être en possession d’un billet de loterie de la SKL. L’émission avait donc un caractère publicitaire qui viole l’interdiction de publicité publique pour les jeux de hasard au sens de l’article 5 paragraphe 3 du GlüStV.

La ZAK s’est également élevée contre une image de séparation placée le 2 décembre 2011 par la chaîne Sat.1 pour signaler le début d’une coupure publicitaire. Selon la ZAK, les limites entre indications de programme, logo de la chaîne et annonce publicitaire étaient si floues qu’elles permettaient à peine de différencier visuellement et acoustiquement les contenus publicitaires des contenus éditoriaux. La commission a notamment jugé que le thème musical utilisé ne suffisait pas à délimiter clairement l’espace publicitaire, d’autant plus qu’il est également utilisé comme jingle de la chaîne. La ZAK a conclu à une violation par la chaîne télévisée de l’obligation de différenciation et de séparation entre programmes et publicité aux termes de l’article 7 paragraphe 3 du Rundfunkstaatsvertrag  (Traité d’Etat sur la radiodiffusion - RStV).

La ZAK a de plus vivement critiqué une émission pour enfants diffusée le 2 décembre 2011 par la chaîne Nickelodeon, interrompue pendant près de 6 minutes par des pages de publicité, estimant que la chaîne avait ainsi violé l’interdiction d’interrompre des émissions pour enfants par de la publicité selon l’article 7a paragraphe 1 du RStV.

références
Pressemitteilung der ZAK vom 20. März 2012 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15788
 
  Communiqué de presse de la ZAK du 20 mars 2012