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IRIS 2012-5:1/13

Allemagne

Le Bundestag approuve un projet de loi visant à renforcer la liberté de la presse

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Anne Yliniva-Hoffmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 29 mars 2012, le Bundestag allemand a adopté sans modification le projet de loi visant à renforcer la liberté de la presse (PrStG) avec les voix des partis au gouvernement (voir IRIS 2010-9/22).

Les amendements de la législation ont pour objectif le renforcement de la liberté de la presse par une meilleure protection des professionnels des médias et de leurs sources d’information afin de garantir leur rôle de contrôle vis-à-vis des agissements de l’Etat.

L’article 353b du Strafgesetzbuch  (Code pénal - StGB ; violation du secret professionnel et d’une obligation spécifique de confidentialité) a ainsi été complété d’un paragraphe en vertu duquel les membres des médias sont exclus du délit de complicité en lien avec « la réception, le traitement ou la publication » d’un secret ou d’une information confidentielle.

La modification de l’article 97 paragraphe 5 alinéa 2 de la Strafprozessordnung (Code de procédure pénale - StPO, concernant les biens non saisissables) prévoit par ailleurs qu’une saisie ne peut être effectuée chez un membre des médias, au sens visé à l’article 53 paragraphe 1 alinéa 1 n° 5 de la StPO (concernant les personnes autorisées à refuser de témoigner), que si le dit membre des médias est fortement suspecté d’avoir participé à l’infraction. Jusqu’à présent, un simple soupçon était suffisant.

Pour l’opposition, le projet de loi adopté ne va pas assez loin puisqu’en pratique, les actes d’incitation, souvent difficiles à discerner des actes de complicité, ne sont pas exonérés de sanction. Les représentants du secteur auraient de leur côté souhaité que le droit au refus de témoignage accordé aux membres des médias soit renforcé.

références
Gesetzentwurf (Drs. 17/3355) vom 21. Oktober 2010 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15783
 
  Projet de loi (Drs. 17/3355) du 21 octobre 2010    
Protokoll der Sitzung des Bundestags vom 29. März 2012 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15784
 
  Compte-rendu de la séance du Bundestag du 29 mars 2012