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IRIS 2012-5:1/12

Allemagne

L’OLG de la Hanse interdit à Rapidshare la mise à disposition de certains contenus

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Tobias Raab

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Par arrêt du 14 mars 2012, le Hanseatisches Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur de la Hanse - OLG) a interdit à l’hébergeur de fichiers Rapidshare de mettre à disposition certains contenus protégés par la loi sur le droit d’auteur.

Les juges se sont ainsi rangés à l’avis du Landgericht (tribunal régional - LG) de Hambourg qui avait adopté la requête des éditeurs Campus et De Gruyter de même que le point de vue juridique de la Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte (société allemande pour la protection des droits de représentation musicale et de reproduction mécanique - GEMA) relatif à la responsabilité et aux obligations de Rapidshare. L’hébergeur a désormais interdiction de mettre les textes des éditeurs cités, de même que les œuvres musicales répertoriées par la GEMA, à la disposition de ses utilisateurs.

Afin d’établir la responsabilité secondaire se posait en l’occurrence la question de savoir dans quelle mesure Rapidshare pouvait être tenu responsable d’une utilisation illicite de ses services et si l’hébergeur prenait une « part active » au délit ou bien s’il se limitait à jouer un rôle « d’intermédiaire neutre ». L’OLG a estimé qu’à l’époque considérée, la nature même de Rapidshare encourageait implicitement ses utilisateurs à contrevenir à la loi et que l’hébergeur était responsable de la mise à disposition de ses capacités de sauvegarde comme de l’attribution de liens. Ces considérations ont mené à la question de la violation du droit d’auteur. Le tribunal a par ailleurs jugé que les mesures prises jusqu’alors par l’hébergeur contre l’utilisation illicite de son site n’étaient pas suffisantes et qu’il ne pouvait se contenter d’attendre les réactions d’un titulaire de droits pour agir contre la violation du droit d’auteur et effacer les liens incriminés. En cas de signalement d’un lien contraire à la loi, il convient de surveiller l’« environnement » des liens mis en cause en examinant toutes leurs pages ainsi que les liens similaires. Rapidshare doit donc suivre les derniers développements pour ne pas faillir à son « obligation de surveillance du marché », et ne pas se limiter aux listes de liens connus. C’est la seule façon d’éviter efficacement de nouvelles violations du droit. Rapidshare n’ayant pas tenu compte de ces aspects, l’OLG s’est rangé à l’avis des instances précédentes et a interdit à l’hébergeur de fichiers la mise à disposition des contenus incriminés.

Les magistrats se sont toutefois écartés de la jurisprudence sur deux points : Ils ont corrigé le point de vue selon lequel une violation du droit d’auteur était constituée dès « l’upload », c'est-à-dire la mise à disposition des œuvres, considérant qu’à l’ère de l’informatique en nuage, des services de ce type sont de plus en plus utilisés pour la sauvegarde de copies autorisées ; les magistrats ont en outre observé qu’entre le dépôt de plainte et le jugement, Rapidshare avait fait preuve de plus en plus de sérieux dans l’exercice de son rôle de prestataire de services informatiques en nuage, se révélant dans une large mesure comme « un intermédiaire neutre ». L’ancien grief d’incitation implicite des utilisateurs à des actes illicites n’était donc plus pertinent. L’établissement d’une responsabilité secondaire de Rapidshare a été rendue possible par ces modifications, bien qu’il n’ait plus été question d’influence exercée sur les utilisateurs. Le motif retenu a été que Rapidshare donnait à ses utilisateurs la possibilité d’utiliser des services de manière anonyme, les incitant ainsi « activement » à violer le droit d’auteur. L’hébergeur ne pouvait pas se référer à l’article 13 paragraphe 6 de la Telemediengesetz (loi sur les télémédias - TMG) qui prévoit que les utilisateurs puissent utiliser les services d’un fournisseur de manière anonyme ou sous le couvert d’un pseudonyme. Cette disposition est en effet applicable pour peu qu’elle soit « techniquement possible et réaliste », ce qui, en l’espèce « n’était manifestement pas le cas en considération de l’exposition du modèle d’entreprise du défendeur [au risque de violation du droit d’auteur] et justifie qu’à l’avenir soit potentiellement retenu le principe de responsabilité secondaire.

références
Pressemitteilung des Hanseatichen Oberlandesgerichts zum Urteil (Az. 5 U 87/09), 15. März 2012 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15787
 
  Communiqué de presse de l’Hanseatiches Oberlandesgericht sur l’arrêt (affaire 5 U 87/09), 15 mars 2012