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IRIS 2012-5:1/11

Allemagne

Le BVerwG conclut à l’illégalité d’une interdiction de photographier des fonctionnaires de police du SEK

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Anne Yliniva-Hoffmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 28 mars 2012, le Bundesverfassungsgericht (Cour fédérale constitutionnelle - BVerfG) a jugée illicite l’interdiction de photographier des fonctionnaires de police dans l’exercice de leurs fonctions, prononcée en 2008 à l’encontre de deux représentants de la presse.

Des fonctionnaires de police membres d’un Spezialeinsatzkommando (unité d’intervention spéciale - SEK) avaient accompagné, entre un centre de détention et un cabinet médical, un prisonnier soupçonné d’appartenir à une bande criminelle organisée. Ce transfert avait attiré l’attention de deux journalistes qui avaient photographié les policiers en action avant que le chef d’escadron ne s’y oppose sous peine de saisir l’appareil photo des représentants de la presse. Le gradé avait justifié cette interdiction par le risque que comportait pour les fonctionnaires une identification par voie de presse, tant sur le plan privé que professionnel. La maison d’édition concernée avait saisi la justice pour constater l’illégalité de l’interdiction de photographier. La plainte avait été rejetée en première instance par le Verwaltungsgericht (tribunal administratif - VG) de Stuttgart. En appel, le Verwaltungsgerichtshof (tribunal administratif supérieur - VwGH) de Mannheim avait toutefois reconnu l’illégalité de l’interdiction.

La Cour fédérale constitutionnelle vient de rejeter la demande de révision formulée par le Land de Bade-Wurtemberg. Elle a estimé que la mission du SEK visée était un évènement significatif de l’histoire contemporaine au sens de la Kunsturhebergesetz (loi sur les droits d'auteur des artistes - KUG), et que la prise de ces photographies et leur publication ne nécessitaient pas l’accord explicite des individus concernés. Dans ce cas concret, la protection de l’identité des fonctionnaires de police aurait pu être assurée par des moyens techniques tels que le « floutage » contrevenant moins à la liberté de la presse. L’interdiction de photographier n’aurait par conséquent pas dû être prononcée.

références
Pressemitteilung des BVerwG zum Urteil vom 28. März 2012 (BVerwG 6 C 12.11) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15785
 
  Communiqué de presse du BVerwG sur le jugement du 28 mars 2012 (BVerwG 6 C 12.11)