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IRIS 2012-5:1/10

Allemagne

Le BGH statue sur le droit du coauteur de « Das Boot » à une participation proportionnée aux recettes d’exploitation du film

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Anne Yliniva-Hoffmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans un arrêt du 22 septembre 2011 récemment publié, le Bundesgerichtshof (cour fédérale de justice - BGH) s’est prononcé sur un litige relatif à la légitimité d’une demande de compensation rétroactive, au sens de l’article 32a de l’Urheberrechtsgesetz (loi sur le droit d'auteur - UrhG).

Dans la procédure initiale, le chef opérateur du film « Das Boot » (Le Bateau), sorti en salles en 1981, réclamait à la société de production, de même qu’à son exploitant vidéo et à un organisme de radiodiffusion de droit public, une participation rétroactive aux recettes d’exploitation de ce film à grand succès. Le chef opérateur avançait que la rémunération qu’il avait perçue était manifestement disproportionnée en regard des avantages économiques que l’œuvre avait procurés à la défenderesse. Afin de justifier sa demande, le requérant avait tout d’abord exigé que les recettes d’exploitation du film soient clairement évaluées. Les instances précédentes avaient partiellement confirmé la légitimité de sa démarche. L’Oberlandesgericht (Tribunal régional supérieur - OLG) de Munich avait ainsi retenu la notion de « disproportion manifeste » aux termes de l’article 32a de l’UrhG, ne contraignant toutefois la défenderesse à fournir des informations précises sur ses recettes que pour la période postérieure au 28 mars 2002. Les dispositions de l’article 32a de l’UrhG n’ont en effet été introduites qu’en 2001 dans le cadre de la réforme du droit d’auteur et ne s’appliquent, conformément à l’article 132 paragraphe 3 de l’UrhG, qu’aux « situations juridiques [...] postérieures au 28 mars 2002 » (voir IRIS 2010-9/20 et IRIS 2009-6/12). Les deux parties avaient formé un recours contre cette décision.

Le BGH a par la suite établi qu’en sa qualité de chef opérateur, le requérant était coauteur de l’œuvre cinématographique et qu’à ce titre il était habilité à bénéficier d’informations pour son propre usage, au sens visé par la loi (article 32a de l’UrhG, article 242 du Bürgerliches Gesetzbuch [Code civil - BGB]). Son droit à des renseignements précis sur les modalités d’exploitation et les recettes du film supposait toutefois la formulation d’« allégations claires » relatives à la disproportion manifeste constatée. La cour d’appel avait estimé ne pas disposer de suffisamment d’éléments pour statuer. Elle avait tenu le même raisonnement pour la limitation du droit aux renseignements à la période postérieure au 28 mars 2002. Estimant que les termes de « situations juridiques », employés dans les dispositions transitoires au sens de l’article 132 paragraphe 3 de l’UrhG, étaient imprécis, la cour d’appel avait jugé que l’exposé des motifs de la loi ne limitait pas l’applicabilité de l’article 32a de l’UrhG aux accords conclus postérieurement à la date considérée et que celui-ci s’appliquait également à d’anciens contrats. Contrairement à l’avis de la cour d’appel, le BGH a estimé que les « situations juridiques » correspondaient en l’occurrence à des actes visant l’exploitation du film. Pour peu que les conditions d’application de l’article 32a de l’UrhG soient réunies, la participation proportionnée aux recettes d’exploitation du film porte désormais « uniquement sur les recettes et avantages provenant des actes visant l’exploitation [...] entrepris après le 28 mars 2002 ». La date de constitution de la disproportion manifeste n’est en revanche pas décisive. Il reste à présent à vérifier si le chef de disproportion manifeste peut être retenu sur la base des recettes et avantages perçus par la société de production.

Le BGH a renvoyé l’affaire à l’instance précédente pour nouvelles délibérations et décision.

références
Urteil des BGH vom 22. September 2011 (Az. I ZR 127/10) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15782
 
  Arrêt du BGH du 22 septembre 2011 (affaire I ZR 127/10)