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IRIS 2012-4:1/9

Autriche

Révision de la loi sur les services audiovisuels et de la loi sur l'ORF

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Peter Matzneller

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 29 février 2012, à la suite de longs débats, le Nationalrat (Conseil national) autrichien a adopté les modifications de l'Audiovisuelles Mediendienste-Gesetz (loi sur les services de médias audiovisuels - AMG) et de l'ORF-Gesetz (loi sur l'ORF).

Les modifications apportées à l'AMG visent à assouplir les restrictions dans l’octroi de licences appliquées aux chaînes privées, datant de l'époque de la pénurie de fréquences analogues. L'interdiction pour les groupes de médias de diffuser plus de deux chaînes terrestres est supprimée et remplacée par une disposition basée sur les programmes de télévision pouvant être reçus en un lieu donné. Un groupe de média peut désormais diffuser sur une région ou un lieu à la fois un programme radio et au maximum un tiers des chaînes terrestres pouvant y être reçues. En outre, la révision prévoit qu'à l'avenir, une personne ou une société de personnes pourra détenir plusieurs licences de TNT dans la mesure où pas plus de trois territoires couverts ne se chevauchent.

Une modification essentielle de la loi sur l'ORF concerne la retransmission de certaines compétitions sportives sur les chaînes thématiques spécialisées de l'Österreichischer Rundfunk (ORF). Pour éviter toute distorsion de la concurrence au détriment des radiodiffuseurs privés, il est fondamentalement interdit à la chaine sportive de l'ORF de diffuser des compétitions sportives qui tiennent une large place dans la couverture médiatique autrichienne (manifestations sportives premium). Cela englobe en particulier les matchs de la Ligue fédérale de football, de la Ligue des Champions et de la Ligue européenne, des championnats d'Europe de football et championnats du monde, les compétitions de la Coupe du monde et les championnats du monde des sports alpins et nordiques, les jeux Olympiques d'été et d'hiver, et les courses de Formule 1.

Dans l'intérêt des disciplines sportives plus marginales, la loi portant modification de l’ORF-Gesetz comporte un nouveau paragraphe définissant les critères d'appréciation des compétitions sportives n'entrant pas dans le cadre des manifestations premium. Il s'agit notamment des manifestations sportives autres que celles mentionnées plus haut qui se déroulent en Autriche, ou auxquelles participent des sportifs ou des équipes autrichiens, et pour lesquelles aucun radiodiffuseur privé n'a acquis de droits de retransmission, alors que ces derniers leur ont été proposés par l'ORF en temps voulu, sans discrimination et en toute transparence et qu'ils auraient pu les acquérir aux conditions habituelles du marché. Si l'ORF peut faire valoir de façon crédible l'existence de toutes ces conditions, sa chaîne sportive est autorisée à diffuser ce type de compétitions.

références
Änderungsgesetz zum Audiovisuellen Mediendienste-Gesetz DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15737
 
  Loi portant modification de la loi sur les services de médias audiovisuels    
Änderungsgesetz zum ORF-G DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15738
 
  Loi portant modification de la loi sur l'ORF