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IRIS 2012-4:1/8

Autriche

Le VwGH réfute toute obligation de déclaration pour un dépassement horaire exceptionnel d'un programme de décrochage par satellite

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Peter Matzneller

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 15 décembre 2011, l’Österreichischer Verwaltungsgerichtshof (tribunal administratif autrichien - VwGH) a donné suite à la plainte d'un radiodiffuseur contre une décision de l’autorité autrichienne des communications KommAustria en établissant, entre autres, qu'un dépassement horaire exceptionnel du programme de décrochage par satellite autorisé ne saurait constituer une infraction à l'obligation de déclaration visée à l'article 6 de la Privatfernsehgesetz (loi sur la télévision privée - PrTV-G) ).

Dans sa décision du 26 mai 2008, KommAustria constatait qu'en diffusant l'émission de divertissement « Amadeus Award 2008 » dans le cadre d'un programme de décrochage le 19 avril 2008 entre 20 h 15 et 22 h 42, la chaîne avait dépassé largement et sans préavis la durée maximale de 60 minutes autorisée pour cette plage horaire. En l’espèce, KommAustria se référait à plusieurs avis de licence datant de 2003 à 2005, qui aménageaient aux radiodiffuseurs deux programmes de décrochage quotidien d'une durée maximale de 60 minutes, ainsi qu'un décrochage supplémentaire pouvant durer jusqu'à 210 minutes pour un programme matinal en semaine, et un décrochage quotidien de 120 minutes maximum pour une émission de jeu diffusé la nuit. Considérant que le programme de divertissement en question a été diffusé en « prime time » (entre 20 h 00 et 22 h 00), la chaîne aurait dû se limiter à 60 minutes. Or, KommAustria constate que l'émission a duré 147 minutes, ce qui constitue incontestablement un dépassement important.

Dans sa plainte, le radiodiffuseur fait valoir que KommAustria s'appuie sans motif apparent sur l'hypothèse que les différentes licences permettent de déduire des limites horaires précises du programme de décrochage en fonction de la période de la journée et que, partant, une modification de la durée aurait dû être signalée conformément à l'article 6 de la PrTV-G. Pourtant, la formulation de l'article 5, par. 3 de la PrTV-G ne comporte aucune définition des horaires ou de la période de la journée pendant lesquels le programme de décrochage doit être diffusé. La description contenue dans les licences (« dans le programme matinal »et « la nuit ») doit être comprise comme étant liée à la présentation spécifique des contenus programmés dans le cadre des décrochages. Le radiodiffuseur en déduit qu'au moment de la diffusion en question, il était autorisé à diffuser des programmes de décrochage d'une durée totale maximale de 180 minutes (60 + 120 minutes), durée qu'il n'a pas dépassée.

Le VwGH rappelle tout d'abord que le radiodiffuseur fait remarquer, à juste titre, que l'article 5, par. 3 de la PrTV-G ne prévoit aucune définition du moment auquel un programme de décrochage doit être diffusé dans la journée. Néanmoins, de telles contraintes pourraient découler indirectement du genre du programme autorisé, si bien qu'il est effectivement exact que le « programme matinal » dont le contenu est décrit en détail dans la licence ne pourrait pas être diffusé indifféremment à une heure quelconque de la soirée ou de la nuit. Concernant le programme de décrochage qui, selon la licence, est diffusé la nuit, le VwGH ne relève aucune indication visant à spécifier sa durée. L'hypothèse de KommAustria selon laquelle la licence n'autorise les programmes de décrochage que dans la limite de 120 minutes par jour et après 22 h 00 ne saurait donc être suivie. Pa conséquent, le radiodiffuseur n'a pas dépassé la durée maximale applicable en l'espèce de 180 minutes.

Le VwGH va même plus loin en expliquant qu'indépendamment des contraintes évoquées précédemment, une modification importante de la durée ne saurait être retenue pour le simple fait que le radiodiffuseur a dépassé, à titre exceptionnel, la durée du programme de décrochage autorisé. Même si le décrochage pour la période du prime time était effectivement limité à 60 minutes, la diffusion de l'émission à partir de 20 h 15 heures et jusqu'à la fin du prime time aurait dépassé la durée impartie de 45 minutes. Rien ne permet de supposer que le législateur voulait considérer ce type de variation exceptionnelle de la durée d'un programme de décrochage comme significatif et le soumettre à une obligation de déclaration et d'autorisation.

références
Entscheidung des VwGH vom 15. Dezember 2011 (Az. 2011/03/0053) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15739
 
  Décision du VwGH du 15 décembre 2011 (affaire 2011/03/0053)