OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2012-4:1/7

Albanie

Le Parlement albanais dépénalise la diffamation

print add to caddie Word File PDF File

Ilda Londo

Institut des médias albanais, coordonnateur de recherche

Le 1er mars 2012, le Parlement albanais a adopté plusieurs amendements au Code pénal qui dépénalisent la calomnie et la diffamation. Ces modifications font suite à une autre série d’amendements apportés aux dispositions du Code civil relatives à la diffamation et qui ont été adoptés par le Parlement le 17 février 2012.

Ces amendements sont l’aboutissement de sept années d’efforts de la part de l’Open Society Justice Initiative et de l’Institut des médias albanais qui ont bénéficié d’un soutien multipartite au cours de trois législatures successives et de débats impliquant la société civile. L’objectif de ces amendements était de mettre la législation albanaise sur la diffamation en conformité avec les normes européennes en vigueur dans ce domaine.

Les amendements au Code pénal ont totalement abrogé quatre infractions, pour lesquelles une protection excessive était accordée aux responsables gouvernementaux nationaux et étrangers. Les peines de prison et le recours au ministère public dans les affaires de diffamation ont également été supprimés. Toutefois, les insultes et la publication délibérée de déclarations diffamatoires restent toujours des délits passibles de poursuites et d’amendes.

Les amendements apportés au Code civil devraient encadrer davantage les juges dans la détermination de la peine en leur demandant de prendre en considération des éléments tels que la véracité des déclarations et la contribution apportée par celles-ci au débat démocratique, ainsi que des atteintes à la réputation non justifiables. Ces amendements visent à établir un niveau de dommages et intérêts raisonnable, afin que cette indemnisation ne mette pas en danger la survie du média en cause. Le montant des dommages et intérêts accordés par les tribunaux albanais dans les cas de diffamations civiles avait en effet augmenté considérablement au cours des dernières années, ce qui paralysait les médias davantage que le recours aux condamnations pénales, moins fréquent ces derniers temps.

Les réformes de la semaine dernière en Albanie sont dans le sillage de celles entreprises par les nouvelles démocraties européennes telles que l’Estonie et la Bosnie, qui ont été parmi les premières à abroger les dispositions relatives à la diffamation de leur Code pénal. Bien que certains pays d’Europe de l’Ouest conservent dans leur législation pénale des dispositions en matière de diffamation, celles-ci sont rarement utilisées et sont étroitement contrôlées par la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg.

L’adoption des modifications du Code pénal et du Code civil, exigeant une majorité qualifiée au Parlement, n’a été possible que grâce à un récent dégel des relations entre le gouvernement et les partis d’opposition qui, au cours des dernières années, avaient fortement entravé le travail législatif. Les deux camps se sont désormais engagés à mettre en œuvre les réformes nécessaires au pays dans le contexte de sa demande d’adhésion à l’Union européenne. La Commission européenne et les défenseurs de la liberté des médias avaient réclamé ces amendements à plusieurs reprises.

références
Kuvendi mblidhet në seancë plenare dhe miraton me 126 vota pro dhe asnjë kundër, katër nismat legjislative, për ndryshimet në “Kodi Penal i Republikës së Shqipërisë" SQ
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15699
 
  Communiqué de presse du Parlement albanais      
Joint statement of Albanian Media Institute and Justice Initiative EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15700
 
  Déclaration conjointe de l’Institut des médias albanais et de l’Open Society Justice Initiative