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IRIS 2012-4:1/5

Albanie

Décision du tribunal d’instance de Tirana en faveur d’un multiplex numérique dans une affaire de piratage

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Ilda Londo

Institut des médias albanais, coordonnateur de recherche

Le 13 janvier 2012, le tribunal d’instance de Tirana a récemment demandé à plusieurs fournisseurs d’accès internet (FAI) d’interrompre le signal et la connexion de certains serveurs à l’origine du piratage de programmes télévisuels.

Cette affaire a été portée devant les tribunaux par le bureau du procureur général à la demande de la société de radiodiffusion privée Digitalb, le premier opérateur en Albanie à proposer, depuis 2004, une radiodiffusion par technologie numérique terrestre et par satellite via un multiplex (voir IRIS 2005-8/10). Digitalb commercialise une offre de bouquets payants sur des plateformes numériques terrestres et satellitaires. Digitalb avait déclaré qu’un certain nombre de serveurs et de sociétés diffusaient ses contenus illégalement et sans aucune autorisation, ce qui a des conséquences dommageables pour la société d’un point de vue financier. La plainte de Digitalb avait été déposée devant le tribunal en février 2011.

Le tribunal d’instance de Tirana a rendu un jugement en faveur de Digitalb et a demandé à plusieurs FAI d’interrompre sans délai la connexion des serveurs ayant diffusé illégalement des contenus produits par la société Digitalb ou des contenus dont les droits de radiodiffusion sont détenus par cette société. Pour rendre cette décision, le tribunal s’est fondé sur l’article 143/a du Code pénal relatif à la fraude informatique.

Selon Digitalb et l’enquête du procureur général, les contenus ont été piratés grâce à une technique appelée cardsharing (partage de carte) qui fonctionne sur le principe du partage illégal d’un abonnement officiel payant. Les codes d’accès des chaînes de télévision cryptées sont ensuite diffusés largement lorsque le décodeur Dreambox se connecte à un serveur pirate sur internet. Le procureur général a réussi à identifier les adresses des serveurs pirates ainsi que les différentes personnes impliquées dans ces activités illégales. Cependant, l’enquête a révélé que la plupart des serveurs étaient situés à l’étranger afin de se soustraire à toute responsabilité pénale.

La pratique du piratage de films et de programmes télévisuels est un problème très répandu dans le pays, du fait notamment de chaînes de télévision locales qui diffusent des programmes dont elles ne détiennent pas les droits. Mais le piratage connaît désormais également un essor considérable sur le web et les tribunaux admettent que ces activités illégales portent préjudice aux multiplex et aux sociétés de radiodiffusion en général.

D’un autre côté, Digitalb, bien qu’étant en activité depuis plus de sept ans, n’a toujours pas le statut légal de plateforme terrestre puisque la loi relative à la radiodiffusion numérique, adoptée en 2007 (voir IRIS 2007-8/6), n’a jamais été mise en œuvre et que la nouvelle loi relative aux services de médias audiovisuels est encore en cours de discussion au Parlement. Cette situation, qui reste floue pour tous les acteurs du marché, a favorisé le piratage illégal de programmes et de contenus.

références
Décision du tribunal d’instance de Tirana n°262 du 13 janvier 2012