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IRIS 2012-4:1/4

Parlement européen

Résolution sur les récents événements politiques en Hongrie

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Kelly Breemen

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 16 février 2012, le Parlement européen a adopté une résolution sur les récents événements politiques en Hongrie. Le texte porte principalement sur l’indépendance de l’appareil judiciaire et les implications politiques d’un certain nombre de dispositions contenues dans les lois fondamentales de la Constitution hongroise, adoptée en avril 2011. La liberté et le pluralisme des médias, ainsi que la qualité de la démocratie de manière générale en Hongrie sont également source d’inquiétude (pour de plus amples informations sur la situation en Hongrie, voir IRIS 2012-2/25, IRIS 2011-5/100, IRIS 2011-5/2, IRIS 2011-4/7, IRIS 2011-4/2, IRIS 2011-3/24, IRIS 2011-2/30, IRIS 2011-2/3, IRIS 2011-1/37, IRIS 2010-9/6 et IRIS 2010-8/34).

Dans sa résolution, le Parlement européen fait notamment référence à sa résolution sur la loi hongroise relative aux médias, adoptée en mars 2011, dans laquelle il invite instamment la Hongrie à mettre en conformité sa loi relative aux médias avec le droit de l’Union européenne. Le Parlement partage les inquiétudes de la Commission, comme la conformité de la loi hongroise relative aux médias avec la Directive Services de médias audiovisuels et l'acquis communautaire en général, notamment en ce qui concerne l'obligation d'une couverture journalistique équilibrée applicable à tous les fournisseurs de services audiovisuels. Le respect du droit fondamental à la liberté d’expression et d’information et la composition politiquement homogène de l’Autorité des médias et du Conseil des médias font également partie des autres préoccupations soulevées par la résolution.

Avant l’adoption de la résolution sur les récents événements politiques en Hongrie, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures avait organisé une audition publique entre les représentants des médias hongrois, de la société civile et du Gouvernement. Cette audition portait notamment sur la loi hongroise relative aux médias. A cette occasion, la vice-présidente de la Commission européenne, Mme Neelie Kroes, a souligné l’importance que revêt la liberté des médias, à la fois en tant que droit fondamental mais également « car les investisseurs privés et les institutions européennes doivent savoir qu'ils ont un accès total à une analyse indépendante des médias ».

Cette résolution a été prise dans le cadre de la mise en application de la loi fondamentale hongroise (c’est-à-dire la nouvelle Constitution), adoptée le 18 avril 2011, et des dispositions transitoires de cette loi fondamentale, adoptées le 30 décembre 2011. Le Parlement européen considère dans sa résolution que les lois de mise en application suscitent des inquiétudes dans plusieurs domaines, notamment en ce qui concerne l'exercice de la démocratie, la primauté du droit, le respect et la protection des droits de l’homme et des droits sociaux, le système d’équilibre des pouvoirs, l'égalité et la non-discrimination. Le respect de la liberté et du pluralisme des médias en Hongrie est également source d’inquiétude.

Dans ses recommandations, le Parlement européen demande au Gouvernement hongrois de se conformer aux recommandations, objections et demandes de la Commission européenne, du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (ou Commission de Venise) traitant de ces questions et de modifier les lois concernées en conséquence. Dans sa principale recommandation, le Parlement européen demande à la Commission de surveiller attentivement les éventuelles modifications et la mise en œuvre des lois en question, ainsi que de réaliser une étude approfondie pour s’assurer, notamment, que la liberté et le pluralisme des médias soient garantis par le contenu et la mise en œuvre de la loi hongroise relative aux médias, en particulier eu égard à la participation de la société civile et des représentants de l’opposition au Conseil des médias. Outre cette étude, le Parlement européen invite également la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, en coopération avec la Commission européenne, le Conseil de l’Europe et la Commission européenne pour la démocratie par le droit à surveiller le respect et la mise en œuvre par la Hongrie des recommandations du Parlement européen et à présenter ses conclusions dans un rapport. Enfin, le Parlement invite la Conférence des présidents à examiner s’il convient ou non de mettre en place les mesures prévues à l’article 7(1) du Traité CE (utilisées lorsqu’il existe un risque clair de violation grave par un Etat membre des valeurs communes de l’UE).

références
Résolution du Parlement européen du 16 février 2012 sur les récents événements politiques en Hongrie 2012/2511 (RSP) FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15753