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IRIS 2012-4:1/38

Roumanie

DACIN-SARA - La société de gestion collective pour les œuvres cinématographiques

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Eugen Cojocariu

Radio Romania International

Le 23 janvier 2012, le Oficiul Român pentru Drepturile de Autor (bureau roumain du droit d'auteur - ORDA) a désigné DACIN-SARA (Droit d’auteur pour l’industrie cinématographique-audiovisuelle - Société roumaine des auteurs de l’audiovisuel), société de gestion collective basée à Bucarest, pour collecter la rémunération due aux auteurs d'œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles au titre de la reproduction de leurs œuvres (voir IRIS 2005-6/34, IRIS 2006-8/27 et IRIS 2006-9/30).

La décision, publiée au Journal officiel n° 93 du 6 février 2012, prévoit que la rémunération doit être calculée selon la méthodologie de l'indice de reproduction des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles et la grille de rémunération qui comprend les droits de propriété des auteurs. La décision a été prise en vertu de la Legea nr. 8/1996 privind dreptul de autor şi drepturile conexe, cu modificările şi completările ulterioare (loi n° 8/1996 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, telle que complétée et modifiée).

La décision est intervenue après deux avertissements écrits émis par l'ORDA le 24 janvier et le 20 juillet 2011, qui ordonnaient à DACIN-SARA de corriger, respectivement dans les 30 et dans les 60 jours, plusieurs violations de la loi 8/1996 ainsi que de ses propres statuts. En raison de nombreuses infractions à cette loi, l'ORDA a adressé en 2011 des avertissements écrits à plusieurs autres sociétés de collecte de rémunérations du secteur : Uniunea Producătorilor de Film şi Audiovizual din România - Asociaţia Română de Gestiune a Operelor din Audiovizual (Union roumaine des producteurs de films et d'œuvres audiovisuelles - Association roumaine de gestion des œuvres audiovisuelles, UPFAR ARGOA), Uniunea Muzicologilor şi Compozitorilor din România - Asociaţia pentru Drepturi de Autor (Union roumaine des musicologues et des compositeurs - Association pour le droit d'auteur, UCMR ADA, seule société de gestion des rémunérations pour les transmissions par câble) et Asociaţia Internaţională de Gestiune Colectivă a Operelor Audiovizuale România (Association internationale pour la gestion collective des œuvres audiovisuelles en Roumanie - AGICOA ROMANIA). Tous ces organismes étaient en concurrence les uns avec les autres pour collecter les rémunérations dues aux auteurs d'œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles.

En 2010 et 2011, DACIN-SARA et AGICOA ROMANIA ont intenté plusieurs actions en justice l'une contre l'autre, chacune tentant de s’imposer comme seule société de gestion des rémunérations pour les œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles.

références
Decizie nr. 5/2012 din 23.01.2012 privind desemnarea organismului de gestiune colectivă DACIN-SARA - Drepturi de Autor în Cinematografie-Audiovizual - Societatea Autorilor Români din Audiovizual drept colector al remuneraţiilor cuvenite autorilor de opere cinematografice şi alte opere audiovizuale pentru reproducerea operelor cinematografice şi altor opere audiovizuale RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15718
 
  Décision n° 5 du 23 janvier 2012 relative à la désignation de la société de gestion collective DACIN-SARA