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IRIS 2012-4:1/36

Roumanie

Des sanctions sévères pour violation de la réglementation relative à l'audiovisuel

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Eugen Cojocariu

Radio Romania International

Le Consiliul Naţional al Audiovizualului (Conseil national des médias électroniques - CNA) a imposé en février 2012 plusieurs sanctions sévères à diverses chaînes de télévision roumaines pour violation de la réglementation audiovisuelle applicable au droit à la vie privée, au droit à l'image, à la protection de la réputation et de la dignité humaine, à la limite de publicité, à la modification d'un service de rediffusion sans autorisation, et au principe « d'obligation de diffusion » ou règles de « must carry » (voir, notamment, IRIS 2011-1/44, IRIS 2011-6/31, IRIS 2012-1/38, et IRIS 2012-2/32).

La chaîne commerciale Antena 1 a été sanctionnée pour violations graves de la loi n° 504/2002 relative à l'audiovisuel et du Code de l'audiovisuel. Antena 1 a diffusé à plusieurs reprises, dans le cadre d'une émission à sensation programmée en soirée, des images tournées en caméra cachée montrant l'ancien Premier ministre roumain nu alors qu'il se changeait dans le vestiaire d'une salle de gymnastique. Le CNA a considéré qu'Antena 1 avait enfreint l'article 3 (1) de la loi relative à l'audiovisuel qui régit le respect des libertés et des droits fondamentaux de l'homme. Le CNA a également estimé que la chaîne avait violé les articles 30, 32 (1) et (2), 33 (1), 34 (1) et (2), 35, 36 du Code de l'audiovisuel qui réglementent le respect des libertés et des droits fondamentaux de l'homme, le droit à la vie privée et familiale, le droit à l'image, la protection de l'honneur, de la réputation et de la dignité humaine, l'interdiction d'utiliser un droit accordé par la loi de mauvaise foi, d'une manière excessive et non raisonnable, le fait que les intérêts publics ne doivent pas nécessairement tous être satisfaits et que la simple invocation au droit à l'information ne peut justifier la violation du droit à la vie privée, la radiodiffusion de l'image/la voix d'une personne dans un espace privé sans sa permission, le régime auquel les enregistrements audio et/ou vidéo de divertissement et en caméra cachée sont soumis. La chaîne commerciale OTV, qui a relayé les images d'Antena 1, a été condamnée à l'amende légale maximale de 200 000 RON (46 000 EUR) pour des infractions similaires. La chaîne commerciale România TV a également été sanctionnée sur la base des mêmes infractions d'une amende de 50 000 RON (11 500 EUR), pour avoir diffusé à plusieurs reprises dans des programmes d'information les images en question. Celles-ci étaient en partie floutées et România TV a insisté sur le fait que son modérateur avait critiqué leur diffusion par Antena 1. Le CNA a toutefois considéré que la chaîne était en tort.

En outre, RCS&RDS, l'un des principaux fournisseurs de téléphonie, d'internet et de services de télévision par câble, a été sanctionné à plusieurs reprises pour violation de la loi relative à l'audiovisuel. Le 16 février 2012, il a été condamné à une amende pour violation des articles 74 (3) et 82 (2), lesquels prévoient que l'offre de programmes ne peut être modifiée qu'avec l'approbation du CNA et que les fournisseurs doivent retransmettre au moins deux programmes locaux dans une zone donnée. RCS&RDS a arrêté la transmission de la chaîne de télévision locale Info TV Arad et a inclus deux autres chaînes locales (TV Arad, TVRM Educaţional) dans son offre à Arad (ouest de la Roumanie) sans approbation. Auparavant, RCS&RDS avait été sanctionné pour avoir enfreint les articles 74 (3) et 82 (1) (obligation de diffusion) de la loi relative à l'audiovisuel. Le 31 janvier 2012, le fournisseur a été condamné à une amende pour avoir supprimé de son offre proposée à Bucarest et dans 25 autres villes la chaîne Naţional 24 PLUS, qui figure dans la liste des chaînes de télévision auxquelles s’applique l’obligation de diffusion. Une semaine avant, RCS&RDS avait reçu un avertissement public pour des manquements similaires eu égard à Antena 2, qui était supprimée de l'offre d'abonnement minimal dans 25 villes. Le 23 février 2012, le CNA a publié l'édition 2012 de la liste des chaînes de télévision auxquelles s'applique l'obligation de diffusion, qui inclut ces deux chaînes, Antena 2 et Naţional 24 PLUS.

Dans la même période, trois chaînes commerciales (Kanal D, Pro TV, Prima TV) et une chaîne de télévision publique (TVR 1) ont été condamnées à une amende, et la chaîne commerciale OTV a reçu un avertissement public pour violation de l'article 35 (1) de la loi relative à l'audiovisuel, qui prévoit que la limite maximale de publicité et de télé-achat est de 8 minutes par heure pour les chaînes publiques et de 12 minutes par heure pour les chaînes commerciales.

références
Decizia nr. 86 din 16.02.2012 privind obligarea radiodifuzorului S.C. ANTENA TV GROUP S.A. pentru postul de televiziune ANTENA 1 de a difuza, în ziua de 17.02.2012, timp de 10 minute, între orele 19.00-19.10, numai textul deciziei de sancţionare emise de CNA RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15710
 
  Décision n° 86 sur ANTENA 1      
Decizia nr. 87 din 16.02.2012 privind amendarea cu 200.000 lei a S.C. OCRAM TELEVIZIUNE S.R.L. pentru postul de televiziune OTV RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15711
 
  Décision n° 87 sur OTV      
Decizia nr. 94 din 21.02.2012 privind amendarea cu 50.000 lei a S.C. RIDZONE COMPUTERS S.R.L. pentru postul ROMÂNIA TV RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15712
 
  Décision n° 94 sur ROMÂNIA TV      
Decizia nr. 95 din 21.02.2012 privind amendarea cu 130.000 lei a S.C. DOGAN MEDIA INTERNATIONAL S.A. pentru postul KANAL D RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15713
 
  Décision n° 95 sur KANAL D      
Decizia nr. 96 din 21.02.2012 privind amendarea cu 100.000 lei a S.C. PRO TV S.A. pentru postul de televiziune PRO TV RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15714
 
  Décision n° 96 sur PRO TV      
Decizia nr. 97 din 21.02.2012 privind amendarea cu 50.000 lei a S.C. SBS BROADCASTING MEDIA S.R.L. pentru postul de televiziune PRIMA TV RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15715
 
  Décision n° 97 sur Prima TV      
Decizia nr. 98 din 21.02.2012 privind amendarea cu 20.000 lei a SOCIETĂŢII ROMÂNE DE TELEVIZIUNE pentru postul de televiziune TVR 1 RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15716
 
  Décision n° 98 sur TVR 1      
Decizia nr. 99 din 21.02.2012 privind somarea S.C. OCRAM TELEVIZIUNE S.R.L. pentru postul de televiziune OTV RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15717
 
  Décision n° 99 sur OTV      
Topul staţiilor TV pentru 2012 în vederea aplicării principiului “must carry” RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12296
 
  Indice TV 2012 pour le principe du « must carry »