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IRIS 2012-4:1/35

Roumanie

Nouvelle décision sur l'octroi et la modification d'autorisations de rediffusion

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Eugen Cojocariu

Radio Romania International

Le 2 février 2012, le Consiliul Naţional al Audiovizualului (Conseil national des médias électroniques - CNA) a approuvé la décision n° 72 sur les conditions d'octroi et de modification d'une autorisation de rediffusion. Cette décision a été publiée au Journal officiel n° 118 du 16 février 2012 et remplace la décision du CNA n° 12/2003 (voir, notamment, IRIS 2010-4/37, IRIS 2011-6/30 et IRIS 2012-2/32).

Selon la décision, toute personne souhaitant diffuser des services de programmes de télévision et/ou de radio est tenue de demander, en vertu de l'article 74 de la loi n° 504/2002 relative à l'audiovisuel, une autorisation de rediffusion. Le demandeur doit compléter l'annexe 1 de la décision en indiquant ses coordonnées personnelles et des informations sur le réseau de communications électroniques. Il doit également fournir les documents et renseignements suivants : une copie de l'attestation délivrée par l'Autoritatea Naţională pentru Administrare şi Reglementare în Comunicaţii (Autorité nationale de gestion et de réglementation des communications - ANCOM), confirmant qu'il propose des réseaux/services de communications électroniques ; la structure des services de programmes de rediffusion (annexe 2) conformément à l'article 82 de la loi relative à l'audiovisuel eu égard au principe de « l'obligation de diffusion » ou règles de « must carry » ; le contrat de rediffusion/d'acceptation de rediffusion. Le fournisseur ne peut rediffuser l'offre de services de programmes qu'après avoir obtenu l'autorisation de rediffusion. Toute modification des données d'identification du fournisseur doit être notifiée au CNA dans les 30 jours. Si le fournisseur a l'intention de modifier son offre de rediffusion, il doit suivre la même procédure que celle susmentionnée. Le Conseil est tenu de se prononcer sur la modification de l'offre dans les 30 jours. Si, conformément à l'article 75 (3) de la loi relative à l'audiovisuel (violations de l'article 39 - programmes qui nuisent gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ; et article 40 - programmes comprenant une incitation à la haine en raison de la race, de la religion, de la nationalité, du sexe ou de l'orientation sexuelle), le Conseil limite temporairement le droit à rediffuser gratuitement un service de programmes, le fournisseur doit suspendre le service concerné comme prévu dans la décision.

L'autorisation de rediffusion peut être retirée dans les cas suivants : à la demande du titulaire ; en cas d'annulation par l'ANCOM du droit de fournir des réseaux/services de communications électroniques ; et en cas d'application de l'article 74 (4) de la loi relative à l'audiovisuel (fournisseur de services diffusant un service de programmes sans autorisation). Si le titulaire d'une autorisation de rediffusion veut vendre cette dernière à un tiers, il doit demander l'autorisation au Conseil et le nouveau titulaire doit suivre la même procédure que l'ancien titulaire.

La liste des chaînes de télévision auxquelles s’applique l’obligation de diffusion doit être publiée par le CNA le 1er février au plus tard. Cette liste comprend également les services de programmes déclarés par les radiodiffuseurs privés comme étant gratuits, dans l'ordre décroissant du taux d'audience annuel mesuré et publié au plus tard le 15 janvier de chaque année par l'Asociaţia Română pentru Măsurarea Audienţelor (Association roumaine de mesure du taux d'audience - ARMA).

Les radiodiffuseurs intéressés ont jusqu'au 15 janvier de l'année au cours de laquelle les programmes seront diffusés gratuitement, sans condition technique ou financière (ce qui signifie également un accès libre et inconditionnel à un signal non codé et non crypté), pour déposer leur déclaration (annexe 3). Cette déclaration est valable jusqu'au 15 janvier de l'année suivante. La liste des chaînes de télévision auxquelles s’applique l’obligation de diffusion est applicable à tous les distributeurs de services, à l'exception de ceux qui utilisent des réseaux publics avec un accès par satellite en réception directe pour la rediffusion.

Les distributeurs doivent demander au radiodiffuseur, par écrit et dans les sept jours, l'autorisation de rediffusion annuelle pour chaque service soumis à l'obligation de diffusion. L'absence de réponse écrite dans les 15 jours suivant la publication de la liste des chaînes de télévision auxquelles s’applique l’obligation de diffusion est considérée comme une approbation tacite. Les distributeurs sont tenus d'insérer dans leur offre les programmes inclus dans la liste des chaînes de télévision auxquelles s’applique l’obligation de diffusion dans les 30 jours suivant la publication de cette liste. Ils doivent en outre garantir pour chaque programme soumis à l'obligation de diffusion une qualité de signal de rediffusion sur le réseau de communications électroniques équivalente à celle offerte par les radiodiffuseurs.

Si un radiodiffuseur décide au cours d'une année de renoncer à ce régime ou s’il n’en respecte plus les conditions applicables pour un service de programmes donné, le Conseil l'annoncera publiquement sur son site internet.

Toute violation de la décision sera sanctionnée conformément à la loi relative à l'audiovisuel.

références
Decizia nr. 72 din 2 februarie 2012 privind condiţiile de eliberare şi modificare a avizului de retransmisie RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15708
 
  Décision du CNA n° 72 du 2 février 2012