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IRIS 2012-4:1/34

Pays-Bas

Annulation de la décision de réduire le financement des radiodiffuseurs régionaux

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Manon Oostveen

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 26 janvier 2012, le tribunal de Hertogenbosch a annulé une décision prise par la province de Brabant septentrional visant à réduire le financement du radiodiffuseur régional Omroep Brabant.

En vertu de la loi néerlandaise relative aux médias (Mediawet), chaque province est tenue d’assurer le financement d’au moins un radiodiffuseur régional. L’article 2.170 de la loi néerlandaise relative aux médias prévoit spécifiquement que toute province doit favoriser la mise en place d’une offre médiatique de qualité et doit garantir une continuité de financement afin de préserver les critères qualitatifs et quantitatifs fixés en 2004.

Le 2 juillet 2010, la province de Brabant septentrional avait décidé de réduire le budget alloué au radiodiffuseur régional Omroep Brabant de 400 000 EUR pour l’année 2012 et de 1 700 000 EUR pour 2015. Elle a commenté cette décision en affirmant que, même si cette mesure se traduisait par une diminution du nombre de programmes, ce chiffre ne serait pas inférieur au niveau qualitatif de 2004 : le niveau qualitatif et quantitatif de 2004 tel que mentionné dans la disposition précitée serait ainsi maintenu.

Le tribunal a conclu que la décision prise par la province de réduire le financement du radiodiffuseur régional ne reposait pas sur des motifs suffisants. Il a notamment observé que la province n’a pas pris en considération les coûts réels auxquels le radiodiffuseur doit faire face, compte tenu également des ajustements à mettre en œuvre au vu de l’évolution de la demande des usagers des médias. Le tribunal a par conséquent annulé cette décision, au motif qu’elle était contraire à l’obligation de diligence qui incombe à la province et qu’elle n’était pas fondée (articles 3.2 et 7.12 de la loi générale néerlandaise relative au droit administratif).

En conséquence de cette annulation, la province doit maintenant prendre une nouvelle décision sur le financement du radiodiffuseur régional.

références
BV1954, Rechtbank 's-Hertogenbosch, AWB 11/176 NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15752
 
  Décision BV1954 du tribunal de Hertogenbosch, AWB 11/176