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IRIS 2012-4:1/32

Lituanie

Modification de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins

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Jurgita Iešmantaitė

Commission de la radio et de la télévision de Lituanie

Le 21 décembre 2011, le Seimas (Parlement lituanien) a adopté plusieurs modifications de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. Ces modifications concernent, en grande partie, la détermination, le versement et la distribution de la rémunération due aux titulaires de droit d'auteur et de droits voisins au titre de la reproduction d'œuvres audiovisuelles ou de phonogrammes destinés à un usage privé. Les modifications concernant la rémunération sont entrées en vigueur le 1er mars 2012.

Selon ces modifications, une rémunération doit être versée pour les appareils de reproduction et les dispositifs de stockage de données audiovisuelles vierges produits en République de Lituanie ou importés sur son territoire, et destinés à la reproduction d'œuvres à des fins personnelles.

Il convient de noter que l'ancienne loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins prévoyait que, en Lituanie, une rémunération pour la reproduction d'œuvres destinées à un usage personnel ne devait être versée aux ayants droit que pour certains dispositifs de stockage de données audiovisuelles vierges, par exemple, cassettes audio/vidéo, CD, DVD, etc. Toutefois, elle exemptait les dispositifs de reproduction d'une telle obligation. Désormais, la rémunération devra être acquittée sur les téléphones mobiles, les téléviseurs avec carte mémoire flash et fonction d'enregistrement audio/vidéo, etc. La liste des dispositifs de stockage de données et des dispositifs de reproduction ainsi que le barème de prix figurent à l'annexe 1 de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. La rémunération doit être versée par les personnes qui commercialisent les dispositifs de reproduction et les dispositifs de stockage de données en question sur le territoire de la Lituanie.

En outre, la loi modifiée détermine les cas où la rémunération versée doit être remboursée, c'est-à-dire lorsque les dispositifs de reproduction et les dispositifs de stockage de données vierges sont achetés à des fins professionnelles ou par des personnes handicapées ou qu’ils ne restent pas en Lituanie.

La loi établit également de nouvelles règles pour la distribution de la rémunération nouvellement collectée. Selon ces règles, 25 % de la rémunération est affectée au financement de programmes d'activités créatives et de programmes de protection du droit d'auteur et des droits voisins. Le restant est réparti en trois parts égales entre les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants (pour les dispositifs de stockage de données audiovisuelles vierges et les dispositifs de reproduction) et les producteurs de phonogrammes.

L'ancienne loi ne fixait pas le montant de la rémunération. Ce montant n'a été établi que par le règlement du 19 septembre 2007, adopté par résolution du gouvernement. Selon les règles énoncées dans l'acte législatif susmentionné, le montant de la rémunération différait selon la catégorie des titulaires de droit d'auteur et de droits voisins : 40 % étaient destinés aux auteurs, 30 % aux artistes interprètes ou exécutants et 30 % aux producteurs de phonogrammes.

Les modifications apportées à la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins prévoient que la collecte, la distribution et le versement de la rémunération aux titulaires de droit d'auteur et de droits voisins sont la prérogative des sociétés de gestion collective, conformément aux règles établies par le gouvernement. Les règles relatives à la procédure de remboursement d'une rémunération versée sont également fixées par le gouvernement. Jusqu'à présent, aucune de ces règles n'a été approuvée.

références
Autorių teisių ir gretutinių teisių įstatymo 2, 16, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 33, 39, 58, 75 straipsnių ir įstatymo priedo pakeitimo ir papildymo ir įstatymo papildymo 201 straipsniu ir 1,2 priedais įstatymas LT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15751
 
  Loi portant modification de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins, adoptée le 21 décembre 2011