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IRIS 2012-4:1/31

Irlande

Introduction de dispositions d'injonction en matière de droit d'auteur

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Damien McCallig

School of Law, Université nationale d'Irlande, Galway

Le 29 février 2012, le ministre de l'Emploi, de l'Innovation et de l'Entreprise a entériné la réglementation Union Européenne 2012 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. L'ordonnance modifie les articles 40 et 205 de la loi de 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en insérant des dispositions qui permettent au titulaire du droit d'auteur ou d'un droit voisin d'une œuvre de demander à la Haute cour une injonction contre un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour enfreindre le droit d'auteur ou un droit voisin relatif à cette œuvre.

L'ordonnance définit l’intermédiaire, contre lequel une demande d'injonction peut être déposée, comme une personne couverte par l'article 8(3) de la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Aucune autre instruction n'est donnée par l'ordonnance quant aux recours spécifiques susceptibles d'être appliqués par les tribunaux.

Cette modification résulte de la décision prise le 11 octobre 2010 par la Haute cour dans l'affaire EMI c. UPC [2010] IEHC 377, dans laquelle cinq maisons de disques (EMI, Sony, Universal, Warner et WEA) ont attaqué le fournisseur d'accès internet UPC. Dans cette affaire, le juge a estimé qu'il n'existait aucune disposition dans la loi irlandaise permettant de bloquer, de détourner ou d'interrompre des communications internet transitoires (voir IRIS 2011-1/38). La cour a en outre indiqué que, en ne fournissant pas de tels recours, l'Irlande n'était pas pleinement en conformité avec ses obligations en vertu du droit européen et qu'une intervention législative était nécessaire.

L’introduction de l'ordonnance fait également suite à une série de poursuites intentées par des maisons de disques contre des fournisseurs d'accès internet afin de chercher à répondre au problème de la violation du droit d'auteur sur internet (voir IRIS 2005-10/28, IRIS 2006-4/26 et IRIS 2010-6/34). Ces affaires ont conduit à un accord entre un fournisseur d'accès internet, Eircom, et les maisons de disques visant à introduire un système de riposte graduée pour mettre fin aux connexions des contrefacteurs récidivistes.

Le 5 décembre 2011, le commissaire irlandais à la protection des données a publié un avis d'exécution imposant à Eircom d'arrêter la mise en œuvre de la riposte graduée au motif qu'elle était contraire à la loi sur la protection des données. Par la suite, le 28 février 2012, quatre maisons de disques (EMI, Sony, Universal et Warner) ont engagé des procédures en vue de contester la décision du commissaire à la protection des données de publier un avis d'exécution contre Eircom. Ces procédures sont en cours.

A la suite de l'arrêt EMI c. UPC, le ministère de l'Emploi, de l'Innovation et de l'Entreprise a indiqué vouloir reformuler la loi afin qu'elle permette expressément aux ayants droit de déposer des demandes d'injonctions contre les intermédiaires. Le ministère a sollicité des observations sur une proposition de libellé de l'ordonnance, dans le cadre d'un processus de consultation publique organisé en juillet 2011.

Après le processus de consultation, le ministère a indiqué vouloir introduire l'ordonnance début 2012. Cependant, le 10 janvier 2012, cinq maisons de disques (EMI, Sony, Universal, Warner et WEA) ont engagé une procédure contre l'Etat pour non-mise en œuvre présumée de certains aspects de la législation de l'UE en matière de droit d'auteur. Un libellé révisé de l'ordonnance a ensuite été publié le 26 janvier 2012. Par rapport au texte initial, les révisions ne faisaient que limiter les catégories de personnes contre lesquelles des injonctions peuvent être demandées, à savoir les intermédiaires tels que définis à l'article 8(3) de la Directive 2001/29/CE. Une courte période d'attention médiatique intense a suivi et a suscité un débat d'urgence au sein du Dáil (chambre basse du Parlement irlandais), mais aucun autre amendement du projet d'ordonnance n'a été accepté.

références
Department for Enterprise, Jobs and Innovation, “Copyright S.I. signed and consultation process launched on copyright and innovation - Minister Sherlock”, 29 February 2012 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15723
 
  Ministère de l'Entreprise, de l'Emploi et de l'Innovation, Signature de l'ordonnance relative au droit d'auteur et lancement du processus de consultation sur le droit d’auteur et l'innovation - Ministre Sherlock, 29 février 2012    
European Union (Copyright and Related Rights) Regulations 2012 (S.I. no. 59 of 2012) EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15724
 
  Dispositions réglementaires de 2012 relatives à l'Union européenne (droit d'auteur et droits voisins) (ordonnance n° 59 de 2012)