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IRIS 2012-4:1/30

Irlande

Publication d'un document de consultation par la Commission d'examen du droit d'auteur

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Damien McCallig

School of Law, Université nationale d'Irlande, Galway

Le 29 février 2012, la Commission d'examen du droit d'auteur a publié un document intitulé Copyright and Innovation: A Consultation Paper (Droit d'auteur et innovation : un document de consultation). Créée en mai 2011, la commission est chargée d’examiner le cadre législatif actuel applicable au droit d'auteur en Irlande et d’identifier les domaines de la législation susceptibles de constituer des obstacles à l'innovation (voir IRIS 2011-7/27).

L'objectif du document de consultation est de lancer le processus visant à identifier de possibles réformes de la loi irlandaise relative au droit d'auteur afin d'encourager l'innovation, sans pour autant refuser une protection à ceux qui ont besoin de la loi irlandaise relative au droit d'auteur pour innover. Le document de consultation se fonde sur les observations reçues par la commission dans le cadre de son processus de consultation publique, clos en juin 2011. Dans le document de 182 pages produit à partir de ces observations, la commission :

- considère les liens entre innovation et droit d'auteur en définissant l'innovation et en traçant les grandes lignes des principes du droit d'auteur (chapitre 2) ;

- présente un classement des observations reçues (chapitre 2) ;

- explore la création éventuelle d'une Commission irlandaise du droit d'auteur (chapitre 3) ;

- examine la position des ayants droit et des sociétés de gestion collective (voir chapitres 4 et 5) ;

- examine la position des intermédiaires, des utilisateurs, des entrepreneurs et des institutions patrimoniales (chapitres 6 à 9) ;

- étudie la doctrine de l'utilisation équitable (chapitre 10) ; et

- présente des projets de dispositions statutaires (annexe IV).

Chaque chapitre se présente comme un document de discussion qui explore diverses options sur la base desquelles la commission pose des questions spécifiques. Les 86 questions posées dans le document de consultation sont compilées à l'annexe III. La commission souhaite recevoir d'autres observations sur ces questions et sur toutes les questions soulevées par le document de consultation. La date de clôture pour la présentation de ces observations est fixée au 13 avril 2012.

La commission évaluera ensuite les observations supplémentaires et préparera un rapport final qui sera soumis au gouvernement. La commission entend présenter les grandes lignes d'un projet de loi de 2012 relative au droit d'auteur et droits voisins (innovation) (amendement), dans son rapport final afin de mettre en œuvre ses recommandations.

références
Department for Enterprise, Jobs and Innovation, “Copyright and Innovation: A Consultation Paper” prepared by the Copyright Review Committee, Dublin 2012 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15721
 
  Ministère de l'Entreprise, de l'Emploi et de l'Innovation, Droit d'auteur et innovation : un document de consultation préparé par la Commission d'examen du droit d'auteur, Dublin 2012