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IRIS 2012-4:1/3

Commission européenne

L'Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) pourrait être soumis à la Cour de justice de l'Union européenne

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Ana Ramalho

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 22 février 2012, le commissaire européen au Commerce, M. Karel De Gucht, a annoncé que la Commission européenne renverrait l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) devant la Cour de justice de l’Union européenne.

La Commission européenne a déjà transmis l’ACAC aux gouvernements des Etats membres pour ratification et au Parlement européen pour qu’il y soit débattu et soumis à un vote. Le Conseil a par ailleurs adopté l’ACAC à l’unanimité et a autorisé les Etats membres à le signer (voir IRIS 2011-8/7).

Les avis au sujet de l'ACAC sont cependant loin d'être unanimes. Alors qu'au niveau institutionnel, l’accord s’achemine lentement vers une ratification, la décision de le renvoyer devant la Cour fait suite aux contestations et aux débats auxquels ce processus de ratification a donné lieu à travers l’Europe.

Les principaux arguments avancés contre l’accord portaient sur le manque de transparence des négociations, sa compatibilité avec l'acquis communautaire et ses implications en matière de droits et libertés fondamentaux.

Le commissaire a déclaré que ce renvoi porterait sur la compatibilité de l'ACAC avec les droits et libertés fondamentaux de l'Union européenne. Des droits comme la liberté d’expression et d’information, mais également le droit à la propriété, et notamment la propriété intellectuelle, sont en jeu.

références
Statement by Commissionner Karel De Gucht on ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), 22 February 2012 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15727
 
  Déclaration du commissaire Karel De Gutch à propos de l’ACAC (Accord commercial anti-contrefaçon), 22 février 2012