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IRIS 2012-4:1/28

Royaume Uni

Les exploitants de « The Pirate Bay » violent le droit d'auteur

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Tony Prosser

School of Law, Université de Bristol

La Haute cour a décidé que les exploitants du site web The Pirate Bay et ses utilisateurs sont coupables de violation du droit d'auteur des ayants droit dans l'industrie musicale. Autrement dit, les fournisseurs d'accès internet peuvent désormais être obligés de bloquer l'accès de leurs clients au site.

La procédure a été intentée par une grande maison de disques contre les six principaux fournisseurs d'accès internet britanniques. The Pirate Bay est un site qui permet aux utilisateurs de rechercher et de télécharger du matériel protégé par droit d'auteur, notamment de la musique et des films. Les maisons de disques ont demandé une injonction de la cour pour forcer les fournisseurs d'accès à empêcher leurs clients d'accéder au site. En vertu de la loi de 1988 relative au droit d'auteur, aux modèles et aux brevets (telle que modifiée pour mettre en œuvre la directive de l'UE sur la société de l'information), une telle injonction peut être accordée contre un fournisseur d'accès internet s'il a « effectivement connaissance » du fait que son service est utilisé pour violer le droit d’auteur. Cette audience portait sur la question préliminaire de savoir si les utilisateurs et les exploitants du site avaient enfreint le droit d'auteur.

La cour a estimé que les utilisateurs de The Pirate Bay enfreignaient le droit d'auteur en raison de la façon dont ils partagent des fichiers musicaux ; cela équivalait à communiquer les enregistrements à un nouveau public, comme estimé par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-306/05 Sociedad General de Autores c. Editores de España (SGAE) c. Rafael Hoteles SA [2006] ECR I-11519 (voir IRIS 2007-2/3). Ces violations du droit d'auteur ont été permises par les exploitants de The Pirate Bay qui étaient solidairement responsables à cet égard ; le nom du site et son financement par une organisation suédoise opposée au droit d’auteur ayant contribué à la conclusion de la Cour selon laquelle une telle violation faisait partie de « l'objectif et de l'intention » des exploitants. L'affaire a ainsi ouvert la voie à une décision lors d'une future audience pour accorder une injonction, à la suite du précédent de l'affaire Newzbin2 dans laquelle une telle injonction a été accordée pour forcer un fournisseur d'accès internet à bloquer l'accès à un site violant le droit d'auteur de six grands studios de cinéma (voir IRIS 2011-9/21).

références
Dramatico Entertainment Ltd v. British Sky Broadcasting Ltd [2012] EWHC 268 (Ch), 20 February 2012 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15726
 
  Dramatico Entertainment Ltd c. British Sky Broadcasting Ltd [2012] EWHC 268 (Ch), 20 février 2012