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IRIS 2012-4:1/27

Royaume Uni

La Haute Cour se prononce sur une affaire de décodeurs par satellite

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Christina Angelopoulos

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Suite à la décision préjudicielle rendue en octobre 2011 par la Cour de justice de l’Union européenne (affaires jointes C-403/08 et C-429/08, voir IRIS 2011-9/2), la Haute Cour d’Angleterre et du Pays de Galles confirme à présent par son arrêt du 3 février 2012 que les propriétaires de pubs au Royaume-Uni peuvent en toute légalité diffuser les matchs de football de la FA Premier League au moyen de décodeurs par satellite étrangers, sous réserve qu’ils disposent d’une qualité de transmission correcte, qu’ils limitent la diffusion du son aux seuls matchs retransmis en direct et qu’ils ne fassent payer aucun droit d’entrée.

L’arrêt porte sur l’engagement de la responsabilité, d’une part, de six gérants de pubs (les « défendeurs Madden ») pour avoir utilisé des cartes de décodeurs afin de retransmettre à moindre coût les matchs diffusés par des radiodiffuseurs étrangers, portant ainsi atteinte aux droits des titulaires officiels des droits de retransmission de ces matchs au Royaume-Uni et, d’autre part de deux sociétés, QC Leisure et AV Station plc, pour avoir fourni les décodeurs en question.

La Haute Cour a conclu que la diffusion des matchs de la FAPL dans les pubs au moyen de décodeurs par satellite étrangers constituait une violation des droits exclusifs de communication au public de la FAPL. Cependant, l’article 72 de la CDPA (qui transpose l’article 8(3) de la Directive relative au droit de location) prévoit une exception lors de la projection ou de la diffusion publique d’un programme à des spectateurs qui n’ont pas eu à s’acquitter d’un droit d’entrée pour y assister. En vertu de cette décision de justice, les propriétaires de pubs devront toutefois soigneusement éviter toute atteinte au droit d’auteur des contenus accessoires qui figurent dans les retransmissions des matchs de football, comme les logos ou divers éléments graphiques. L’hymne de la FAPL ne relève pas de cette exception, ce qui signifie par conséquent que les gérants de pubs qui retransmettent le programme en question doivent couper le son pendant sa diffusion.

La Haute Cour a en revanche confirmé son arrêt de 2008 dans lequel elle avait conclu à la responsabilité de QC et AV pour avoir permis cette atteinte au droit d’auteur en fournissant les cartes de décodeurs destinées à commettre ces infractions. AV a depuis cessé ses activités.

S’agissant de la possibilité d’ordonner une injonction visant à empêcher les défendeurs de commettre une nouvelle infraction, le juge a admis par principe que les défendeurs qui continuaient à exercer une activité commerciale devaient pouvoir le faire tout en veillant dans la mesure du possible à ne pas porter atteinte au droit d’auteur de la FAPL. Le juge a également décidé de publier une déclaration indiquant que les conditions et modalités des licences des droits de retransmission des matchs de la FAPL constituaient une restriction à la concurrence, interdite par l'article 81 du traité CE (maintenant article 101 TFUE) et qu’elles étaient donc nulles et non avenues dans la mesure où elles interdisaient la fourniture et l’utilisation de cartes de décodeurs par satellite étrangères au Royaume-Uni. Le juge a en outre décidé de renvoyer l'affaire devant le Patents County Court (Tribunal régional des brevets) pour qu’il détermine s’il est nécessaire et proportionné qu’il ordonne également aux défendeurs de lui préciser l’ampleur des transactions relatives aux cartes de décodeurs et de leur utilisation, afin de statuer sur des questions en suspens.

Dans un arrêt distinct rendu le 24 février 2012, la Haute Cour a annulé la condamnation de la gérante du pub Red, White and Blue de Portsmouth, Mme Karen Murphy, qui avait contourné au moyen d’un décodeur grec BSkyB, le bouquet satellitaire officiel des matchs de la Premier League, pour pouvoir les diffuser à moindre coût. La Cour a estimé que les restrictions territoriales imposées à l’utilisation des cartes grecques NOVA par Mme Murphy étaient contraires au droit de l’Union européenne, dans la mesure où les cartes concernées n’étaient pas des dispositifs illicites, qu’elle les avait effectivement achetées, qu’elle n’avait pas cherché à se soustraire au versement des droits applicables à leur utilisation et qu’elle n’avait pas agi de façon malhonnête. La Cour a cependant précisé que l'utilisation de cartes ou de dispositifs provenant d’un pays non-membre de l’Union européenne donnerait lieu à d’autres considérations, qui n’étaient pas examinées dans le présent appel.

références
Football Association Premier League Ltd et al v QC Leisure et al. [2012] EWHC 108 (Ch), 2 February 2012 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15735
 
  Football Association Premier League Ltd et al v. QC Leisure [2012] EWHC 108 (Ch), 2 février 2012    
Karen Murphy v Media Protection Services Ltd [2012] EWHC 466 (Admin) 24 February 2012 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15736
 
  Karen Murphy v. Media Protection Services Ltd [2012] EWHC 466 (Admin) 24 février 2012