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IRIS 2012-4:1/26

Royaume Uni

La Cour suprême décide que la loi sur la liberté d'information n'a qu'une application limitée s’agissant de la BBC

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Tony Prosser

School of Law, Université de Bristol

La Cour suprême du Royaume-Uni a statué dans l'appel final dans l'affaire « Sugar » concernant l'application de la loi relative à la liberté d'information à la BBC (voir IRIS 2010-3/25 et IRIS 2009-4/15).

La BBC est répertoriée comme étant une organisation couverte par la loi relative à la liberté d'information qui accorde au public des droits d'accès aux informations officielles, mais en rapport avec des informations détenues « à des fins autres que journalistiques, artistiques ou littéraires ». En 2005, M. Sugar a demandé que, en vertu de la loi, le rapport Balen, rapport de gestion interne examinant l'éventuelle partialité de la couverture par la BBC du conflit israélo-palestinien, soit rendu public. La BBC a rejeté la demande au motif qu'elle détenait ces informations à des fins journalistiques. M. Sugar a interjeté appel devant le tribunal de l'information, en faisant valoir que, même si les informations sont détenues en partie seulement à des fins autres que journalistiques, elles sont couvertes par la loi relative à la liberté d'information et, en conséquence, doivent être communiquées. La BBC a fait valoir que si les informations sont en partie détenues à des fins journalistiques, elles ne sont pas couvertes par la loi, même si elles sont également détenues à des fins autres que journalistiques. Le tribunal a estimé qu'il s'agissait de déterminer si l'objet principal de la détention des informations était d’ordre autre que journalistique, et qu'une fois que le rapport avait été soumis au Conseil du journalisme de la BBC, il était détenu à des fins autres que journalistiques. Les appels interjetés devant la Haute cour et la cour d'appel ont été infructueux, la dernière estimant que toute information détenue à des fins journalistiques est exemptée de divulgation, quel que soit l'objet principal de sa détention.

La Cour suprême a rejeté l'appel de M. Sugar. A la majorité, la Cour a considéré que si les informations sont détenues en partie seulement à des fins journalistiques, elles sont exemptées de divulgation, tandis qu'un autre juge a estimé que c'était principalement à des fins journalistiques et donc qu'elles n'étaient pas couvertes par la loi. La décision de la Cour était fondée sur le puissant intérêt public selon lequel les radiodiffuseurs publics doivent être libres de collecter, d'éditer et de publier des informations et des commentaires sur l'actualité, sans craindre d'être tenus de divulguer au public leur travail. Ce ne serait plus le cas si la coexistence de fins non journalistiques entraînait une perte d'immunité. La Cour a également considéré qu'il n'y avait pas violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme car la décision n'a pas créé un droit général à la liberté d'information et, même si tel était le cas, un Etat pourrait toujours légiférer pour protéger les informations détenues à des fins journalistiques.

références
Sugar (Deceased) v. British Broadcasting Corporation [2012] UKSC 4, 15 February 2012 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15725
 
  Sugar (décédé) c. British Broadcasting Corporation [2012] UKSC 4, 15 février 2012