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IRIS 2012-4:1/25

France

Demande de suspension de la diffusion d’une émission relatant le crash du vol Rio/Paris

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Amélie Blocman

Légipresse

Le 12 mars 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a été saisi d’une demande de suspension de la diffusion d’une émission intitulée « Vol AF 447 Rio/Paris : les raisons d’un crash », programmée le surlendemain soir par la chaîne publique France 3, et présentant notamment une reconstitution des quatre dernières minutes de la catastrophe. Les pères des deux pilotes ainsi qu’une association de défense des victimes de l’accident sollicitaient, sur le fondement de l’article 809 du Code de procédure civile, la suspension de la diffusion de l’émission jusqu’à clôture des enquêtes et expertises en cours. Ils dénonçaient le caractère délibérément sensationnaliste et émotionnel de l’émission, et se prévalaient de deux sortes d’atteintes. D’une part, la violation du secret de l’enquête et de l’instruction et la possession illicite des boîtes noires de l’avion. D’autre part, l’atteinte à la vérité et le fait que les pilotes seraient présentés comme les seuls responsables de la mort de 228 personnes dans l’avion Air France disparu dans l’océan Atlantique le 1er juin 2009.

Le juge des référés rappelle que la mesure sollicitée de suspension de la diffusion d’une œuvre audiovisuelle, même provisoire, est par sa nature préventive l’une des plus radicalement contraires à la liberté d’expression. Elle ne peut donc être prononcée que dans les cas d’une extrême gravité et s’il existe des éléments sérieux de nature à démontrer la réalité d’un péril manifeste d’atteinte aux droits des tiers aux conséquences irréparables. De même, il ne peut être recouru au visionnage préalable par le juge, mesure demandée à titre subsidiaire, que lorsque des éléments sérieux de preuve caractérisent le risque d’une atteinte grave aux droits de la personne concernée, non susceptible d’être parfaitement réparée par l’allocation de dommages-intérêts. Sur la prétendue violation du secret de l’enquête et de l’instruction, et la possession illicite des boîtes noires, le juge relève que ces atteintes ne sont pas démontrées. En effet, comme en attestent de nombreux articles de presse, diffusés sur internet, ainsi qu’un ouvrage relatif au crash, produits en défense, le contenu des boîtes noires était déjà largement devenu public. Aucune violation de secret ou recel ne saurait donc être reproché aux journalistes. L’atteinte à la vérité et le fait que les pilotes seraient présentés comme les seuls responsables ne sont pas davantage prouvés par les demandeurs, le producteur de l’émission ayant au contraire indiqué à l’audience que le but n’était pas d’incriminer particulièrement les pilotes, mais de reconstituer la réalité, à partir des rapports du BEA et de l’ouvrage en question, sans démarche de sensationnalisme. Ainsi, les demandeurs ne rapportent, en l’état, aucun commencement de preuve suffisant de nature à établir la réalité d’un « dommage imminent » direct et certain, ni d’un « trouble manifestement illicite », autre qu’éventuel ou subjectif, au sens de l’article 809 du Code de procédure civile. Faute de prouver que la diffusion de l’émission entraînerait pour eux des conséquences irréparables, ni que les mesures sollicitées seraient des restrictions nécessaires à la liberté d’expression, il ne peut donc être fait droit à leurs demandes. L’émission litigieuse fut donc diffusée conformément à sa programmation, le 14 mars 2012.

références
TGI de Paris (ord. réf.), 14 mars 2012 - G. Robert et a. c. France Télévisions