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IRIS 2012-4:1/24

France

L’Etat français condamné à restituer à TF1 la taxe sur les services de télévision qu’elle avait acquittée

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Amélie Blocman

Légipresse

La presse nationale française vient de rendre public un jugement du tribunal administratif de juillet 2011, dans une affaire par laquelle la chaîne nationale TF1 demandait la restitution de la taxe sur les services de télévision qu’elle avait acquittée entre juin 2004 et avril 2006. En effet, il résulte de l’article 302 bis KB du Code général des impôts qu’ « il est institué une taxe due par tout exploitant d’un service de télévision reçu en France (…) et qui a programmé, au cours de l’année civile précédente, une ou des œuvre(s) cinématographique(s) éligible(s) aux aides du compte d’affectation spéciale (…) intitulé « Soutien financier de l’industrie cinématographique et de l’industrie audiovisuelle… » ». Or, TF1 soutenait que les aides au secteur audiovisuel et cinématographique financées grâce à la taxe en question pendant ladite période étaient entachées d’illégalité dès lors qu’elles n’avaient pas été notifiées à la Commission européenne avant leur mise en œuvre, comme l’impose pourtant l’article 88 du traité instituant la Communauté européenne (actuellement article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)). Dans son jugement, le tribunal administratif de Montreuil relève que la demande portant sur la majeure partie de la période contestée était déjà prescrite. En revanche, il fait droit à la requête pour la période comprise entre le 1er décembre 2005 et le 31 mars 2006. A cet égard, le tribunal constate que, conformément à l’article 87, paragraphe 1 du traité CE, sauf dérogations prévues par le traité, les aides accordées par les Etats qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions sont incompatibles avec le marché commun. La Commission européenne procède avec les Etats membres à l’examen permanent des régimes d’aides existant dans chaque Etat. Elle doit être informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer lesdites aides (article 88, paragraphe 3 du traité CE, actuellement article 108, paragraphe 3 TFUE). Or en l’espèce, relève le tribunal, le produit de la taxe en cause est destiné au financement du Centre National de la Cinématographie (CNC) et de l’image animée, lequel a pour mission d’attribuer des aides aux secteurs cinématographiques et télévisuels. Ladite taxe fait donc partie intégrante du régime d’aide français géré par le CNC, est susceptible d’affecter les échanges intracommunautaires, et constitue de ce fait une aide d’Etat entrant dans le champ d’application de l’article 87, paragraphe 1 du traité CE. Par suite, l’Etat français ne pouvait instituer la taxe en cause avant d’avoir adressé de notification à la Commission et avant que cette dernière ne se soit prononcée sur sa compatibilité avec le marché commun, ce qui n’a pas été le cas pour la période examinée. L'Etat devra donc rembourser la chaîne pour la période allant du 1er décembre 2005 au 31 mars 2006. Si aucun montant n’est indiqué dans le jugement, la presse fait état de 30 millions EUR. L’Etat français aurait fait appel du jugement.

références
Tribunal administratif de Montreuil (1re ch.), 12 juillet 2011 - SA TF1