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IRIS 2012-4:1/22

Espagne

La Cour suprême accepte d'examiner les arguments invoqués contre la loi Sinde

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Pedro Letai

Faculté de droit, Instituto de Empresa, Madrid

La nouvelle loi espagnole de lutte contre le piratage (la loi Sinde, du nom de l’ancienne ministre Ángeles González Sinde, voir IRIS 2012-2/18, IRIS 2011-3/17 et IRIS 2011-2/23) a essuyé un revers suite à une décision adoptée par la Cour suprême espagnole. La Cour a accepté d’examiner le recours déposé par l’Asociación de Internautas (Association des internautes), qui affirmait que la loi Sinde était contraire à la Constitution.

La législation espagnole relative au droit d’auteur fait depuis plus de dix ans l’objet de critiques après que diverses juridictions aient conclu que le partage de fichiers de contenus non soumis à licence n’était pas illicite, entravant ainsi les actions engagées au civil contre les personnes qui fournissent des logiciels ou des services internet qui permettent de porter atteinte au droit d’auteur. Contrairement au Royaume-Uni et en France, où de nouvelles lois relatives à la lutte contre le piratage sanctionnent les personnes qui accèdent réellement à des sources illicites de contenus au terme de trois avertissements, l’Espagne privilégie quant à elle le blocage de site, ce qui permet plus facilement aux titulaires de droits de faire interdire l’accès aux sites web qui portent atteinte au droit d’auteur.

L’Asociación de Internautas soutient que la loi Sinde, qui permet aux pouvoirs publics d’imposer aux fournisseurs de services internet de bloquer l’accès aux sites web qui enfreignent le droit d’auteur, est contraire à la Constitution, dans la mesure où seul un tribunal devrait être en compétent pour ordonner le blocage d’un site web.

La Cour suprême espagnole a confirmé qu’elle examinerait le recours déposé par l’Asociación de Internautas et qu’elle ordonnerait par une injonction la suspension de l’application de la loi par l’administration espagnole pendant la durée de la procédure, mais que le Gouvernement pouvait, avant le mois de mars, à tout moment faire appel de cette mesure.