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IRIS 2012-4:1/21

Espagne

Arrêt de la Cour constitutionnelle sur l'utilisation de caméras cachées par les journalistes

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Laura Marcos & Enric Enrich

Cabinet d’avocats Enrich, Barcelone

Le 30 janvier 2012, la Cour constitutionnelle espagnole a déclaré que l'utilisation de caméras cachées par des journalistes était contraire à la Constitution, indépendamment de l’intérêt que présente l’enquête pour le public.

Cette déclaration fait suite à une plainte déposée contre une société de production télévisuelle espagnole pour atteinte au droit à la réputation et au droit à l’image. En l’espèce, un journaliste avait pris rendez-vous chez une esthéticienne en se faisant passer pour un client. Le rendez-vous avait été fixé au domicile de l’esthéticienne, qui lui servait en partie de bureau. Le journaliste avait enregistré la voix et l’image de l’esthéticienne au moyen d’une caméra cachée et il avait transmis le contenu ainsi obtenu à une chaîne de télévision de Valence. Cette dernière a ensuite diffusé les images lors d’une émission consacrée aux faux professionnels de santé.

Les juridictions espagnoles, à la fois de première instance et d’appel, ont jugé, qu’en l’espèce, l’utilisation d’une caméra cachée était admissible, dans la mesure où le reportage en question réunissait les exigences de véracité, d’objectivité, d’intérêt public et d’information relevant du « journalisme d’investigation » et qu’il ne portait atteinte à aucun droit. La Cour suprême a, quant à elle, tout de même estimé que ce reportage avait clairement porté atteinte au droit au respect de la vie privée de l’esthéticienne. .

Le 30 janvier 2012, la Cour constitutionnelle espagnole a finalement examiné quel droit devait prévaloir entre le droit à la liberté de communiquer une information véridique (liberté d’expression et d’information) et le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image.

L'un des principaux arguments avancés par la Cour constitutionnelle afin de déterminer s’il y avait réellement eu violation du droit au respect de la vie privée et du droit à l’image de l’esthéticienne était le fait que l’intéressée n’avait pas été informée et par conséquent n’avait pas consenti à ce que son image soit exposée dans les médias. De même, elle estime que l'utilisation d'une caméra cachée est une méthode excessive pour obtenir des informations journalistiques lorsqu’il est possible d’avoir recours à d’autres moyens moins discutables. Le simple fait d’interviewer d’autres clients de l’institut constituait en l’espèce, une technique journalistique plus respectueuse du droit au respect de la vie privé et du droit à l’image de l’esthéticienne. La Cour constitutionnelle estime qu’il n’était pas justifié de « feindre d’être un potentiel client pour pouvoir accéder à l’espace privé de l’esthéticienne dans le but de filmer son comportement désinhibé ou de susciter certains commentaires ou réactions, ainsi que d’enregistrer à son insu ses déclarations sur divers faits ou personnes, ce qui n’aurait certainement pas été le cas si le journaliste avait au préalable divulgué sa réelle identité et/ou sa profession, ainsi que ses véritables objectifs ».

En résumé, la Cour constitutionnelle espagnole a estimé que l'utilisation de caméras cachées ou de dispositifs similaires illicites est une méthode excessive qui porte atteinte aux droits fondamentaux que sont le droit au respect à la vie privée et le droit à l’image.

L’arrêt ne mentionne aucun autre domaine ou contexte dans lequel l’utilisation de caméras cachées ou de dispositifs similaires est susceptible de se justifier, comme les enquêtes sur les cartels de la drogue ou le trafic d’être humains contrairement à l’argument soutenu par le syndicat des journalistes d’investigation.

Les premières répercussions de cet arrêt ne se sont pas fait attendre. En effet, le Code de déontologie de la télévision publique espagnole TVE contient à présent une disposition qui autorise l’utilisation de caméras cachées dans des « cas très particuliers », tels que la démonstration de pratiques illégales ou criminelles, sous réserve du consentement préalable de la direction de la chaîne. Cependant, suite à cet arrêt de la Cour constitutionnelle, le Code de déontologie sera modifié et complété par une nouvelle disposition qui interdira désormais de recourir à ces méthodes.

références
Tribunal Constitucional, Sala Primera. Sentencia 12/2012, de 30 de enero de 2012. BOE núm. 47, de 24 de febrero de 2012 ES
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15731
 
  Arrêt n° 12/2012 rendu par la Cour constitutionnelle espagnole le 30 janvier 2012 et publié au Journal officiel n° 47 du 24 février 2012