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IRIS 2012-4:1/20

Danemark

Affaire ROJ TV

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Søren Sandfeld Jakobsen

Copenhagen Business School

En 1999, deux sociétés à responsabilité limitée, créées conformément au droit danois et dont l’objectif était la radiodiffusion de programmes télévisuels destinés à la population kurde, s’étaient vu octroyer par les autorités audiovisuelles danoises une licence leur permettant de diffuser par satellite des programmes télévisuels depuis le Danemark. En 2003, ces sociétés avaient été autorisées à créer une nouvelle chaîne de télévision, baptisée ROJ TV, dont le siège se situait au Danemark et depuis lequel les décisions éditoriales étaient également prises.

Au cours des années suivantes, ROJ TV avait été à plusieurs reprises accusée d’avoir diffusé des programmes faisant la promotion du mouvement de libération kurde, le PKK, considéré par beaucoup comme une organisation terroriste (pour de plus amples informations sur ROJ TV, voir IRIS 2011-9/4, IRIS 2011-7/3, IRIS 2010-4/16, IRIS 2009-7/12, IRIS et IRIS 2008-8/16 2005-7/17). Le Conseil danois de la radio et de la télévision, instance danoise de contrôle du secteur de la radiodiffusion, avait été amené à trois reprises (en 2005, 2006 et 2008) à apprécier si ROJ TV avait enfreint la loi relative à la radiodiffusion, qui interdisait l’incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion et la nationalité. Le Conseil avait à chaque fois conclu que la disposition en question n’avait jamais été enfreinte. Il n’y avait par conséquent aucun fondement juridique au titre de la loi relative à la radiodiffusion pour retirer à ROJ TV sa licence de radiodiffusion.

En septembre 2010 le ministère public avait engagé des poursuites pénales à l’encontre des deux sociétés mères de ROJ TV en les accusant de promouvoir une organisation terroriste et de porter ainsi atteinte à l’article 114-114d du Code pénal.

Dans sa décision du 10 janvier 2012, le tribunal d’instance de Copenhague a conclu que le ministère public a apporté la preuve que le PKK est une organisation terroriste, et que les sociétés requérantes ont diffusé sur ROJ TV entre le 7 février 2008 et le 10 septembre 2010 des programmes qui faisaient la promotion du PKK et de ses activités. Le tribunal a tout particulièrement souligné le fait que la chaîne de télévision, de manière unilatérale et sans aucune objectivité, avait diffusé dans divers programmes des messages du PKK, y compris des appels à la révolte et au ralliement au PKK.

Chacune des sociétés s’est vue infliger une amende d’environ 8 700 EUR. En fixant le montant de cette amende, le tribunal a souligné qu’il considérait que ROJ TV était financée par le PKK et qu’elle était sous l’influence de ce dernier.

Le tribunal d’instance n’a cependant pas statué en faveur d’une interdiction de radiodiffusion, requise par le ministère public au titre de l’article 79 du Code pénal, au simple motif que la disposition en question ne s’applique pas aux sociétés.

Le tribunal n’a par ailleurs pas suivi l’avis du ministère public, selon lequel il convenait de retirer la licence de radiodiffusion, dans la mesure où les dispositions en matière de confiscation prévues à l’article 75 du Code pénal sont uniquement applicables à un objet matériel et non à un service tel qu’une licence de radiodiffusion.

ROJ TV a fait appel de ce jugement devant la Haute Cour.

références
Københavns Byrets dom af 10. januar 2012 i sag nr. 3-22041/2010
  Jugement rendu le 10 janvier 2012 par le tribunal d’instance de Copenhague dans l’affaire n° 3-22041/2010