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IRIS 2012-4:1/17

Allemagne

La couverture médiatique des audiences publiques ne saurait être intégrale

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Sebastian Schweda

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Ces derniers mois, l'affaire pénale très médiatisée dans laquelle un présentateur météo connu était soupçonné de viol a fortement sollicité les tribunaux civils de Cologne : le journaliste, qui a été acquitté, a déposé de nombreuses plaintes, dont certaines ont abouti, contre les reportages publiés par les médias sur cette affaire, qui, selon lui, portent atteinte à son droit de la personnalité (voir IRIS 2012-3/16 et IRIS 2012-1/19).

Dans trois arrêts du 14 février 2012, l'Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur - OLG) de Cologne a instruit la question visant à déterminer dans quelle mesure il est admissible de faire état des interrogatoires du prévenu portant sur ses pratiques sexuelles lors de l'audience principale.

Les défenderesses, un éditeur de média et un opérateur de site internet, avaient publié de nombreux articles sur les pratiques sexuelles habituelles consenties au sein de la relation entre le prévenu et la plaignante, en s'appuyant sur les procès-verbaux des interrogatoires qui avaient été lus à l'audience publique.

L'OLG a confirmé les jugements rendus en première instance par le Landgericht (tribunal régional) de Cologne le 22 juin 2011, qui faisaient droit aux requêtes en abstention du présentateur contre l'éditeur de médias et l'opérateur du site internet. Dans l'exposé des motifs, l'OLG a également suivi en substance la juridiction précédente : la pondération des intérêts en présence fait apparaître que le droit de la personnalité du reporter photographe, dans le cas présent, doit primer sur l'intérêt public à l'information. Dans les articles en question, les descriptions détaillées ne sont, en partie, plus reliées aux faits concrets. En outre, dans le cadre d'une instruction en cours, la présomption d'innocence exige de faire preuve de retenue et d'objectivité dans les comptes-rendus. Les déclarations tirées des interrogatoires judiciaires manquent quelque peu de pertinence pour clarifier la question de la culpabilité, car l'instruction pénale portait sur l'accusation de rapports sexuels contraints sous la menace. Dans ce contexte, les pratiques sexuelles habituelles et consenties ne jouaient aucun rôle.

En revanche, la divulgation publique de ses pratiques sexuelles, qui resteront présentes dans la mémoire des lecteurs malgré l'acquittement prononcé ultérieurement, constitue une grave atteinte au droit de la personnalité du plaignant. Le fait que ces pratiques soient reconnues ou non socialement n'a, en l'occurrence, aucune importance. Le tribunal voit dans cette caractérisation du plaignant un risque de stigmatisation, que l'acquittement ne permet pas de supprimer, car le verdict ne s'est justement pas étendu à la question de la nature des rapports sexuels habituels et consentis.

Par ailleurs, l'OLG souligne que les articles précédents publiés par d'autres médias n'ont pas donné lieu à d'autres condamnations, car ils comportaient beaucoup moins de détails et faisaient preuve de retenue et d'objectivité. En outre, le requérant lui-même n'a jamais exposé sa vie sexuelle dans l'espace médiatique. Enfin, la lecture du procès-verbal des interrogatoires lors de l'audience publique ne justifie pas d'en faire un compte-rendu, car la salle d'audience, qui accueille un nombre limité de personnes, ne saurait être assimilée à l'espace médiatique. Le principe du caractère public des procédures judiciaires ne donne pas le droit à la presse de rendre compte de l'intégralité des éléments abordés lors de l'audience.

Par contre, dans une autre affaire (dossier n ° 15 U 157/11), l'OLG de Cologne a considéré que la publication d'extraits du dossier de l'enquête sur la vie sexuelle du météorologue était recevable : le juge a estimé que le compte rendu publié dans un quotidien ne visait pas, en premier lieu, à faire sensation, mais au contraire, à produire une analyse critique de l'article d'un tabloïd qui contenait également les citations.

références
Urteil des OLG Köln (Az. 15 U 123/11) vom 14. Februar 2012 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15742
 
  Arrêt de l'OLG de Cologne (affaire 15 U 123/11) du 14 février 2012    
Urteil des OLG Köln (Az. 15 U 125/11) vom 14. Februar 2012 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15743
 
  Arrêt de l'OLG de Cologne (affaire 15 U 125/11) du 14 février 2012    
Urteil des OLG Köln (Az. 15 U 126/11) vom 14. Februar 2012 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15744
 
  Arrêt de l'OLG de Cologne (affaire 15 U 126/11) du 14 février 2012