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IRIS 2012-4:1/16

Allemagne

L'OVG confirme l'obligation de WDR de divulguer des informations dans le cadre de la loi sur la liberté de l'information de Rhénanie-du-Nord-Westphalie

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Peter Matzneller

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans un arrêt du 9 février 2012, l'Oberverwaltungsgericht (tribunal administratif supérieur - OVG) de Münster a invalidé la décision de la juridiction précédente (voir IRIS 2010-2/11) et confirmé l'existence d'une obligation fondamentale de la Westdeutsche Rundfunk (WDR) de fournir des informations à un journaliste en vertu de la Informationsfreiheitsgesetz Nordrhein-Westfalen (loi sur la liberté de l'information de Rhénanie du Nord-Westphalie -IFG NRW).

A l'origine de cette procédure, un journaliste avait demandé à WDR des informations concernant les entreprises avec lesquelles travaillait WDR et le montant des marchés correspondants. Cette demande était motivée par le fait que le journaliste soupçonnait le radiodiffuseur financé par les fonds publics de passer des marchés avec des entreprises dans lesquelles certains membres du Conseil de la radiodiffusion de WDR sont impliqués. WDR, pour sa part, ne contestait pas l’applicabilité de l’IFG NRW, mais refusait de livrer les renseignements concernés en se référant au secret commercial et à la confidentialité des informations internes à l'entreprise.

Après la décision rendue en première instance, la loi sur la WDR a fait l'objet d'une révision par laquelle le législateur a clairement et formellement établi l'applicabilité de l'IFG NRW à NRW dans la mesure où les informations demandées ne sont pas de nature journalistique ou éditoriale.

L'OVG de Münster estime qu'en vertu de la Pressegesetz NRW (loi sur la presse de Rhénanie du Nord-Westphalie), WDR n'est certes pas tenue de divulguer des informations à la presse. Néanmoins, conformément à l'IFG NRW en lien avec la loi sur WDR, ce dernier est tenu de garantir l'accès aux informations qui ne livrent aucun élément concernant le secret de la rédaction ou la commande des programmes. De la sorte, la liberté de reportage, garantie comme un droit fondamental, est préservée. L'accès à l'information n'empêche pas la radiodiffusion publique de remplir sa mission traditionnelle et de participer à la concurrence rédactionnelle avec des diffuseurs privés.

C'est pourquoi le tribunal enjoint à WDR de revoir sa décision quant à la demande d'informations, et ce faisant, d'examiner l'étendue exacte des informations devant être révélées au journaliste tout en précisant les intérêts éventuellement contradictoires.

références
Urteil des OVG Münster vom 9. Februar 2012 (Az. 5 A 166/10) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15748
 
  Arrêt de l'OVG de Münster du 9 février 2012 (affaire 5 A 166/10)