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IRIS 2012-4:1/15

Allemagne

Le BayVGH donne suite à la plainte d'Axel Springer AG concernant la reprise de P7S1

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Anne Yliniva-Hoffmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 15 février 2012, le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (tribunal administratif de Bavière - BayVGH) a donné suite à la plainte de l'éditeur allemand Axel Springer AG contre la Bayerische Landeszentrale für neue Medien (Office bavarois des nouveaux médias - BLM).

En 2005, Axel Springer AG projetait de prendre le contrôle du groupe de médias ProSiebenSat.1 Media AG (P7S1) en rachetant la totalité de ses parts (voir IRIS 2005-9/13). La Kommission zur Ermittlung der Konzentration im Medienbereich (Commission de surveillance de la concentration dans les médias - KEK) a refusé de délivrer un certificat de non-opposition pour valider ce projet en invoquant le risque de voir Axel Springer AG occuper une position dominante sur le marché (voir IRIS 2006-2/13). Cette décision a été appliquée formellement par le BLM en tant que Landesmedienanstalt (office régional des médias) compétente. Le Bundeskartellamt (Office fédéral de contrôle de la concurrence - BKartA) a, pour sa part, interdit le rachat en s'appuyant sur la Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen (loi sur la libre concurrence - GWB) (voir IRIS 2006-4/16) ; sa décision a été confirmée par le Bundesgerichtshof (cour fédérale de justice - BGH - voir IRIS 2010-7/12). L'éditeur a renoncé à son projet de reprise, mais a néanmoins saisi la justice d'une requête pour non-conformité au droit à l'encontre de la décision de refus. Saisi de l’affaire, le BayVGH a débouté Axel Springer AG de son recours contre le refus prononcé en instance précédente pour des raisons de procédure (voir IRIS 2009-9/12). Cette décision a été annulée par le Bundesverwaltungsgericht (Cour fédérale administrative - BVerwG) qui a renvoyé l’affaire devant le tribunal administratif de Bavière en vue d'un nouvel examen (voir IRIS 2011-2/18).

Dans la décision rendue dernièrement, le BayVGH établit que dans cette affaire, la KEK a « outrepassé à maints égards les limites de son pouvoir discrétionnaire ». L'élément déterminant pour la délivrance ou non d'un certificat de non-opposition dans le cadre du droit des médias est la part d'audience globale. A la date de référence, P7S1 avait une part d'audience de 22,06 %, soit nettement en dessous du seuil légal fixé à 25 % (article 26, par. 2 et 3 du Rundfunkstaatsvertrag (Traité inter-Länder sur la radiodiffusion - RStV)). Par conséquent, le fait que la plaignante soit présente sur d'autres marchés relevant du domaine des médias n'aurait pas dû être pris en considération. En outre, le RStV prévoit que les programmes de décrochage régionaux et les temps d'antenne accordés à des tiers doivent être arithmétiquement décomptés de la part d'audience globale établie ; en l'espèce, il aurait fallu accorder une déduction d'environ 5 % (article 26, par. 3 et 5, article 25 du RStV). Par ailleurs, les arguments invoqués par la KEK ne sauraient constituer une « circonstance particulière » qui aurait pu, en cas de part d'audience inférieure au seuil limite, justifier quand même, à titre exceptionnel, l'hypothèse d'un abus de position dominante.

Le BayVGH n'a pas octroyé de possibilité de recours contre cette décision.

références
Urteil des BayVGH vom 15. Februar 2012 (Az. 7 BV 11.285) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15740
 
  Décision du BayVGH du 15 février 2012 (affaire 7 BV 11.285)