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IRIS 2012-4:1/14

Allemagne

Les obligations de conservation des données et de communication des renseignements inscrites dans la loi des télécommunications sont en partie anticonstitutionnelles

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Sebastian Schweda

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le Bundesverfassungsgericht (cour fédérale constitutionnelle - BVerfG) a partiellement donné droit à une plainte constitutionnelle contre les obligations de conservation des données et de divulgation de renseignements dans le cadre du droit des télécommunications.

Les plaignants contestaient en premier lieu les articles 111 à 113 de la Telekommunikationsgesetz (loi sur les télécommunications - TKG) au motif qu'ils portent atteinte à leurs droits fondamentaux.

L'article 111 de la TKG dispose que les opérateurs de télécommunications sont tenus de conserver les données relatives aux lignes mises en service et aux abonnés correspondants. Le BVerfG considère que cette conservation est justifiée par sa finalité, qui est de permettre à l'Etat d'exercer ses fonctions, notamment dans le domaine des poursuites pénales, de la neutralisation des risques et des services de renseignement. Etant donné que la valeur informative des données conservées est limitée, cette ingérence n'est pas particulièrement lourde. En particulier, poursuit le BVerfG, contrairement à la conservation des données relatives aux appels et à la localisation, celles-ci ne fournissent aucun élément sur les activités concrètes des individus.

Conformément à l'article 112 de la TKG, la Bundesnetzagentur (agence nationale de régulation des télécommunications - BNetzA) peut accéder directement et sans connaître l'entreprise dépositaire aux données conservées en vertu de l'article 111 de la TKG par le biais d'une procédure de consultation automatisée. Les administrations habilitées peuvent obtenir ces données de la BNetzA sur la base de normes juridiques les autorisant à prélever lesdites données. Le BVerfG considère également ce procédé de « double porte » comme approprié, puisqu'il garantit à l'Etat les moyens d'exercer sa mission. A cette fin, il est nécessaire qu'il puisse identifier des individus particuliers en fonction des numéros de lignes de télécommunications. Ceci est également applicable, en principe, aux adresses IP statiques, puisque actuellement, celles-ci sont uniquement attribuées à des grands comptes. Le législateur devrait donc être attentif à ce point et modifier la règlementation si besoin est. En revanche, le BVerfG estime que les adresses IP dynamiques ne sont concernées ni par la conservation visée à l'article 111 de la TKG, ni par la divulgation de renseignements dans la procédure visée à l'article 112 de la TKG.

En outre, les entreprises de télécommunications sont elles-mêmes tenues, dans le cadre de la procédure d'information manuelle définie à l'article 113, par. 1, phrase 1 de la TKG, de fournir activement des renseignements sur les données conservées en vertu de l'article 111 de la TKG et d'autres données prélevées dans le cadre des relations contractuelles avec les abonnés, conformément à l'article 95 de la TKG. Le BVerfG juge également ces dispositions compatibles avec la Grundgesetz (loi fondamentale) ; néanmoins, il estime qu'elles nécessitent une interprétation conforme à la constitution : d'une part, la norme en tant que telle ne saurait être interprétée comme une obligation de renseignement. Tant pour « des raisons de compétence juridique que de constitutionnalité », il est impératif que des principes juridiques indépendants soient mis en place pour règlementer clairement quelles autorités peuvent invoquer l'obligation de renseignement. Cette clarification au niveau des normes fait défaut, en particulier si l'on considère l'exigence de renseignements, qui, dans la pratique, s'appuie fréquemment sur l'article 113 de la TKG, concernant l'attribution des adresses IP dynamiques. Cependant, une telle pratique n'est pas non plus légale en vertu de l'article 113, par. 1, phrase 1 de la TKG pour la bonne raison que l'ingérence ainsi occasionnée dans le secret des télécommunications est assujettie à l'obligation de citation, en vertu de laquelle il convient de nommer le droit fondamental dans le texte législatif. Or, dans le cas présent, ceci n'a pas été fait.

En revanche, le BVerfG a jugé que les autres obligations d’information visées à l'article 113, par. 1, phrase 2 de la TKG et concernant les codes PIN et PUK de protection de l'accès aux téléphones portables et aux données sauvegardées sur ces appareils, ne sont pas proportionnées. Dans le champ d'application de la règlementation, l'accès n'est pas nécessaire pour que les autorités puissent effectivement remplir leur mission. Il convient davantage de s'appuyer, à cet effet, sur des principes juridiques autonomes, qui régulent également les conditions requises en matière d'utilisation des données. La règlementation actuelle ne garantit pas de limitation à l'utilisation. Le BVerfG accorde au législateur un délai transitoire jusqu'au 30 juin 2013, durant lequel l'article 113, par. 1, phrase 2 de la TKG peut continuer à être appliqué si les conditions de l'utilisation des données sont réunies au cas par cas.

références
Urteil des BVerfG vom 24. Januar 2012 (Az. 1 BvR 1299/05) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15741
 
  Décision du BVerfG du 24 janvier 2012 (affaire 1 BvR 1299/05)