OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2012-4:1/11

Belgique

Infraction aux dispositions applicables au placement de produit par un radiodiffuseur commercial flamand

print add to caddie Word File PDF File

Katrien Lefever

Interdisciplinary Centre for Law and ICR (ICRI), KU Leuven - IBBT

Un radiodiffuseur commercial flamand avait, au cours de l’émission Huizenjacht sur VT4, diffusé à plusieurs reprises le logo de Martini Brut (vin pétillant). Le Vlaamse Regulator voor de Media (Régulateur flamand des médias - VRM) estimait que cette pratique était contraire à l’article 100, alinéa 1, point 3, du Mediadecreet (loi flamande relative aux médias). En vertu de cet article, le placement de produit est autorisé sous réserve que l’importance donnée aux produits insérés dans le programme ne soit pas excessive.

Huizenjacht est une émission consacrée à la rénovation et à la recherche de maisons. Elle comporte une séquence dans laquelle un décorateur d’intérieur donne des conseils à un couple pour la rénovation d’une pièce spécifique de leur maison. Pour ce faire, il leur soumet une présentation en 3D sur un écran d’ordinateur. Lors de l’émission du 16 novembre 2011, une bouteille de Martini Brut était posée à côté de l’ordinateur et tout au long de la séquence en question, diverses prises de vues de l’ordinateur et de la bouteille montraient distinctement le logo et la marque de Martini Brut. Le logo en question avait été montré à onze reprises au cours de cette séquence de trois minutes. À la fin de la présentation, alors que le décorateur d’intérieur et le couple buvaient un verre de vin pétillant, la bouteille de Martini était à nouveau présentée à l’écran. 

En ce qui concerne la notion « d’importance excessive », le radiodiffuseur estimait que le VRM aurait dû tenir compte du contenu et du contexte de l’émission dans laquelle la marque apparaissait à l’écran. Il soutenait que l’émission Huizenjacht avait pour habitude de terminer cette séquence avec un verre de vin pétillant et que, par conséquent, le fait de boire un verre de vin pétillant faisait partie intégrante de l’émission. Le VRM ne partageait cependant pas cet avis. Huizenjacht est une émission consacrée à la recherche, à la rénovation et à la décoration de maisons et la séquence en question porte sur la rénovation d’une pièce spécifique d’une maison. Dans la mesure où ni le concept, ni la nature de l’émission ont un lien avec le vin pétillant, le fait d’en boire un verre ne peut être considéré comme faisant partie intégrante de l’émission. Le VRM a donc conclu que VT4 avait dépassé les limites acceptables de l’importance accordée à un produit au cours d’une émission comportant du placement de produit. Le produit en question a par conséquent bénéficié d’une présentation excessive, qui se révèle être contraire à l’article 100, alinéa 1, point 3. En raison de la gravité de l’infraction commise, le VRM a décidé d’infliger à VT4 une amende de 5 000 EUR.

références
VRM t. SBS Belgium, Beslissing 2012/002, 23 Januari 2012 NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15732
 
  VRM c. SBS Belgium, Décision n° 2012/002, 23 janvier 2012