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IRIS 2012-4:Extra

Allemagne

Le projet de révision de la GWB prévoit un allègement du contrôle des fusions au niveau de la presse

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Anne Yliniva-Hoffmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 23 mars 2012, le gouvernement fédéral a présenté un projet d’amendement de la loi relative aux restrictions de la concurrence (Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen - GWB) concernant, entre autres, les règles de contrôle des fusions dans le secteur de la presse.

En Allemagne, les règles de propriété et de participation propres au secteur des médias se situent à différents niveaux. La GWB, qui relève de la compétence fédérale, comporte des dispositions antitrust générales, intersectorielles, lesquelles, selon ce projet de révision, devraient aussi être adaptées aux développements du contrôle des concentrations au niveau de l’UE. Le Rundfunkstaatsvertrag (Traité inter-Länder sur la radiodiffusion) contient des dispositions fondamentales pour la radiodiffusion publique et privée dans le cadre du double régime de radiodiffusion des Länder, ainsi que des règles sur l’autorisation et le contrôle de la participation des radiodiffuseurs dans d’autres entreprises, en vue de préserver le pluralisme des médias. Parallèlement, la législation régionale relative à la presse et/ou aux médias comporte également des dispositions visant à protéger le pluralisme des opinions dans les médias.

Les dispositions proposées pour modifier la GWB concernent le « seuil d’intervention », c’est-à-dire le montant total du chiffre d’affaires mondial d’une société de presse souhaitant fusionner à partir duquel le Bundeskartellamt (Office fédéral de contrôle de la concurrence - BKartA) examine le projet de fusion. Le facteur de multiplication applicable au calcul du seuil d’intervention doit passer de 20 à 8 (article 38, paragraphe 3 de la GWB), ce qui signifie qu’à l’avenir, les conditions seront huit fois plus strictes pour les prises de contrôle dans le secteur de la presse que dans d’autres secteurs (voir article 35 de la GWB). Plus concrètement, cela signifie une augmentation du seuil d’intervention, qui passe de 25 millions d’euros actuellement à 62,5 millions d’euros. Cette modification devrait être bénéfique en particulier aux petits et moyens éditeurs ; en revanche, le rachat des petites maisons d’édition par les grands groupes de presse ne doit pas être encouragé. Pour garantir ce dernier point, le facteur de multiplication de 20 peut être conservé pour le calcul du seuil à prendre en compte sur le marché (article 36 GWB).

Certaines parties prenantes, telles que le Bundesverband Deutscher Zeitungsverleger (confédération des éditeurs de journaux allemands - BDZV), dénoncent le caractère insuffisant des modifications prévues. Elles souhaitent des réformes plus profondes, telles que le renforcement des possibilités de reprise pour redressement des éditeurs en difficulté et une redéfinition des marchés soumis au contrôle du BKartA en tenant compte des développements technologiques dans le domaine du journalisme. En outre, la base de calcul du chiffre d’affaires pertinent pour le seuil d’intervention devrait être limitée aux recettes générées par les annonces publicitaires et la vente des journaux et magazines.

références
Entwurf der Bundesregierung für ein Achtes Gesetz zur Änderung des Gesetzes gegen Wettbewerbsbeschränkungen DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16238
 
  Projet du gouvernement fédéral pour une huitième loi sur la libre concurrence