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IRIS 2012-4:1/1

Cour européenne des droits de l’homme

Affaire Tuşalp c. Turquie

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Dirk Voorhoof

Université de Gand (Belgique), Université de Copenhague (Danemark) et membre du Régulateur flamand des médias

Le 21 février 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a une nouvelle fois constaté que les autorités turques avaient fait preuve d’une ingérence injustifiée dans le droit à la liberté d’expression et le droit à la liberté de la presse. Cette fois, la particularité de l’affaire tient au fait que le Premier ministre lui-même, M. Recep Tayyip Erdoğan, se retrouve impliqué par la Cour de Strasbourg dans une violation de la Convention européenne. Il avait été demandé à la Cour européenne des droits de l’homme de déterminer si, dans l’affaire Tuşalp c. Turquie, deux actions en justice engagées, au titre du droit au respect de la personnalité, par le Premier ministre turc pour diffamation contre un journaliste étaient compatibles avec l’article 10 de la Convention européenne. Le requérant, M. Erbil Tuşalp, journaliste et auteur de plusieurs livres, avait dénoncé dans deux de ses articles publiés par le quotidien Birgün, la prétendue corruption et la conduite illégale de politiciens de haut rang, parmi lesquels figuraient le Premier ministre. Ce dernier avait engagé devant les juridictions turques une procédure civile à l’encontre du journaliste et de la société d’édition en affirmant que certains commentaires contenus dans les articles portaient atteinte à ses droits personnels. Les tribunaux turcs avaient conclu que les observations formulées dans les articles allaient au-delà de la critique admissible et dévalorisaient le Premier ministre sur le plan public et politique. Les juridictions nationales estimaient que M. Tuşalp avait publié des allégations intolérables au sujet d’un Premier ministre, y compris dans le second article où il affirmait que le Premier ministre avait des problèmes psychologiques et que son comportement agressif portait à croire qu’il souffrait de démence. Le journaliste et la société d’édition avaient été condamnés à verser 10 000 TRY (4 300 EUR) au titre de dommages et intérêts.

L’avis de la Cour européenne des droits de l’homme diffère cependant des conclusions rendues par les juridictions turques. Elle observe que les articles concernés portaient sur des observations et des opinions sur des faits d’actualité. Les deux articles étaient consacrés à des questions importantes dans une société démocratique, dont le public avait intérêt à être informé et relevant du débat politique. La Cour a par ailleurs mis en balance les intérêts de M. Tuşalp à formuler ses critiques et les intérêts du Premier ministre à préserver sa réputation et à se prémunir ainsi de toute insulte personnelle. La Cour observe que même si l’on part du principe que le langage et les termes employés dans les deux articles étaient provocateurs et peu élégants et que certaines expressions pouvaient être considérées comme insultantes, il ne s’agissait pour l’essentiel que de jugements de valeur, fondés sur des faits, des événements ou des incidents particuliers déjà connus du grand public, ainsi que le démontrent certaines des citations produites par M. Tuşalp dans le cadre des procédures internes. Les articles en question reposaient donc sur des bases factuelles suffisantes. En ce qui concerne la teneur des propos, la Cour observe que l’auteur a délibérément fait part de ses vives critiques, étayées par ses propres opinions et convictions politiques, en utilisant un style satirique. La Cour estime que le langage offensant est susceptible de relever de la protection de la liberté d’expression lorsqu’il consiste à dénigrer gratuitement, par exemple si l’objectif des déclarations formulées n’est autre que celui d’insulter. L’utilisation de phrases vulgaires n’est cependant pas en soi un facteur essentiel pour déterminer si des propos sont offensants, dans la mesure où elles peuvent très bien être employées à des fins purement satiriques. Le style fait partie de la communication en tant que forme d’expression et c’est à ce titre qu’il est protégé, tout comme le contenu des propos. Les juridictions nationales ont toutefois omis, dans la présente affaire, de replacer et d’apprécier les propos litigieux dans leur contexte.

La Cour européenne ne saurait par conséquent considérer que les diverses critiques formulées dans les articles en question, et tout particulièrement celles relevées par les juridictions nationales, puissent être qualifiées d’attaques gratuites contre le Premier ministre. Elle observe par ailleurs que rien dans le dossier ne porte à croire que les articles du requérant aient eu un quelconque effet sur la carrière politique ou sur la vie privée du Premier ministre. La Cour conclut que les juridictions turques ont failli à établir de manière convaincante l’existence d’un besoin social impérieux nécessitant de faire prévaloir les droits de la personnalité du Premier ministre sur les droits du requérant et l’intérêt général à promouvoir la liberté de la presse lorsque des questions d’intérêt public sont en jeu. En conséquence, elle estime que les juridictions turques ont outrepassé leur marge d’appréciation et qu’elles ont fait preuve d’une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression du journaliste. Le montant des indemnités que M. Tuşalp s’est vu infliger, ainsi que celui de la société d’édition, étaient considérables et de telles sommes sont de nature à dissuader d’autres personnes de critiquer des fonctionnaires et donc à limiter les flux d’informations et d’idées. La Cour conclut que les juridictions turques ont failli à établir l’existence « d’un besoin social impérieux » nécessitant de faire prévaloir les droits de la personnalité du Premier ministre sur le droit à la liberté d’expression et l’intérêt général à promouvoir la liberté de la presse. En conséquence, il y a en effet eu violation de l’article 10.

références
Judgment by the European Court of Human Rights (second section), case of Tuşalp v. Turkey, Nos. 32131/08 and 41617/08 of 21 February 2012 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15728
 
  Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), rendu le 21 février 2012 dans l’affaire Tuşalp c. Turquie, requêtes n° 32131/08 et n° 41617/08