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IRIS 2012-3:1/9

Autriche

Les pages Facebook de l'ORF sont jugées contraires à la législation

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Harald Karl

Cabinet juridique Pepelnik & Karl, Vienne

KommAustria, l'autorité autrichienne des communications, a rendu une décision le 25 janvier 2012 (KOA 11.260/11-018) dans laquelle elle analyse les services de l'ORF, radiodiffuseur autrichien public, proposés sur plusieurs pages Facebook en lien avec ses émissions télévisées. Elle en conclut qu'il s'agit d'un partenariat illicite avec Facebook en sa qualité de réseau social. La loi sur l'ORF interdit à celle-ci de proposer des offres en ligne sous forme de réseaux sociaux, y compris la création de liens ou toute autre forme de partenariat avec lesdits réseaux.

La procédure portait, au total, sur 62 pages Facebook de l'ORF. Les contenus sont, pour une part, fournis par des producteurs sous contrat et, pour le reste, gérés directement par les collaborateurs ou les rédacteurs de l'ORF. Les pages en question offrent non seulement des informations similaires à un site internet classique, mais également les moyens bien connus d'entrer en interaction avec les utilisateurs enregistrés de Facebook.

L'article 4f de la Bundesgesetz über den Österreichischen Rundfunk (loi sur l'ORF) définit à cet égard les conditions de la fourniture de services en ligne par l'ORF, et dresse une liste des services et des offres qui ne peuvent pas être proposés par l'ORF.

Conformément au paragraphe 2 Z 25 de cet article, cette liste englobe les réseaux sociaux, ainsi que la création de liens vers des réseaux sociaux ou toute autre coopération avec lesdits réseaux. Une exception est faite pour la mise en place d'un lien vers les résumés en ligne de l'actualité du jour de l'ORF, c'est-à-dire lorsque le lien est intégré de façon éditoriale, dans le cadre du compte-rendu. Or, cette exception n’est pas justifiée dans les cas examinés.

L'ORF allègue, pour sa part, que les pages en question ne constituent pas des réseaux sociaux, mais des opérations de marketing ou des contenus internet qu'ORF exploite comme toute autre entreprise dans le cadre de ses activités en ligne, et que ces contenus doivent être considérés comme des pages internet ordinaires.

L'autorité n'a pas suivi cette argumentation, d'autant plus qu'avec Facebook, on est en présence du prototype même du réseau social. Par ailleurs, KommAustria a pu établir que la participation était subordonnée à l'acceptation des conditions d'utilisation de Facebook, ce qui, par conséquent, implique de facto une coopération.

En résumé, KommAustria conclut que 38 services en ligne fournis sur Facebook, soit par un collaborateur de l'ORF, soit par un sous-traitant pour une production commandée par l'ORF, sont, en tout état de cause, imputables à l'ORF et contreviennent aux restrictions visées à l'article 4f de la loi sur l'ORF.

références
Entscheidung KOA 11.260 / 11-018 der KommAustria, 25. Januar 2012 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15674
 
  Décision KOA 11.260 / 11-018 de KommAustria, 25 janvier 2012